Arrêt 30 Octobre 2009 Mme Perreux

Yamina Kacimi Agrégée d’Économie et gestion Professeur au lycée Paul Doumer du Perreux-sur-Marne Martine Kaddouch Certifiée bi-admissible d’Économie et gestion Professeur au lycée Pablo Picasso de Fontenay-sous-Bois Sophie Tardif Chaire supérieure, agrégée d’Économie et gestion Professeur au lycée Michelet de Vanves Couverture : Ellen Gögler Maquette intérieure : Marie-Christine Carini Réalisation : Christine Bossard © HACHETTE LIVRE 2010, 43 quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15

Une partie du pilier III est passé dans le pilier I. 2 réformes institutionnels. Pas d’accord sur cette réforme institutionnelle. Le traité d’Amsterdam : il a été difficile à négocier de par le contexte des 90’s, un traité a minima est signé le 2 octobre 1997, pour réformer la composition de la commission européenne ainsi que le mode de décision au Conseil. Mais ce fut un échec total, les Etats étaient en désaccord mais certaines nouveautés sont nées, par exemple, il y a une dimension sociale dans

l’ordonnance du 17.11.1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Sur la base de cet article, le bureau de chacune des assemblées a adopté un règlement intérieur relatif à ses propres agents. Remarques : - La loi du 3 août 2009 a ouvert une importante dérogation au pcpe traditionnel de la permanence de l’emploi, en autorisant la nomination d’un fonctionnaire sur plusieurs emplois permanents, à temps non complet, de telle sorte que par le cumul d’emploi le fonctionnaire, lui

sentiment que le droit européen est étranger, il y a de nombreux éléments qui nous touchent fortement ? Premier exemple, il n’existe pas d’impôt européen, mais un budget communautaire. il est alimenté par les contributions des différents Etats. En 2009 la France verse 18,9 milliards dans le budget. Elle est prélevée sur les différents impôts français. elle correspond à 7 % des recettes fiscales françaises. En contrepartie, les français demeurent les principaux bénéficièrent de la PAC, il existe des

administratif Elle s'exprime de deux manières différentes A- Application directe des normes constitutionnelles écrites par les juges administratifs Le juge administratif n'hésite pas a faire directement usage du texte de la constitution avec 3 arrêts CE 7 Juillet 1950 DEHAENE Le conseil d'état invoque directement la constitution pour encadrer l'exercice du droit de grève des fonctionnaires CE 12 février 1960 Société EKY Le CE s’appuie sur le préambule de 1958 CE 3 Juillet 1996 KONE Le

question qui relève du Droit Administratif. - Lors de la collaboration, un système administratif s’est mis en place. Le Droit Administratif a évolué dans ce sens. Les lois de Vichy ont eu des conséquences en Droit Administratif. Ainsi la loi du 3 octobre 1940 exclue les juifs de la fonction publique. Il fallait donc bien que l’administration se charge de révoquer une partie de la fonction publique. Or, le Droit de la fonction publique est une partie du Droit Administratif. Droit Administratif est

rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande Bretagne. CE 14 décembre 1994 Affaire gouvernement suisse. Paragraphe

qu'elle est valide lorsqu'elle trouve son fondement dans une autre norme qui lui est supérieure et qui est elle-même une norme valide puisqu'elle trouve son fondement dans une norme supérieure valide, etc. Exemple : Le maire d'une commune prend un arrêté municipal qui interdit aux automobilistes de circuler sur une place le dimanche matin à cause du marché. Cette interdiction traduit bien une norme juridique ; elle exprime ce qu'elle doit être. Cette norme n'est valide que parce qu'elle trouve son

actes hors nomenclature 28 B – Le régime des actes unilatéraux des institutions 29 1 – La hiérarchie entre les actes unilatéraux des institutions 29 a – L’absence initiale de hiérarchie 29 b – La hiérarchie instaurée par le traité de Lisbonne. 30 2 – L’élaboration des actes unilatéraux des institutions 31 a – La base juridique des actes des institutions 31 b – La forme de l’acte des institutions 32 c – L’entrée en vigueur des actes des institutions communautaires 33 d – la disparition

Dans une économie de marché l'activité est souvent cyclique, l'intervention publique va avoir pour but d'éviter de trop grandes fluctuations en pratiquant des politiques macro-économiques comme cela a été le cas lors de la crise économique de 2008-2009. 2. L'allocation des ressources ou « affectation ». Dans ce cas les pouvoirs publics interviennent pour prendre en charge les biens collectifs, réguler la concurrence et internaliser les externalités c'est-à-dire par exemple dans le cas des émissions