Arrêt 30 Octobre 2009 Mme Perreux

DROIT DE L’UNION EUROPENNE Introduction générale : Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, provoquant une révision profonde de la Charte constitutionnelle. C’est un privilège mais aussi une difficulté puisque ce traité modifie un certain nombre de points dans le fond et un certain nombre d’articles. La majorité des manuels à l’heure actuelle évoquent ce traité comme pouvant entrer en vigueur mais ne le considérant pas comme appartenant au droit positif

« Conférence nationale sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique » qui s’est ouverte le 1er octobre 2007, pour s’achever six mois plus tard (Nous exposerons plus loin les termes et les conclusions de ce débat) ; ▪ ni à la « Grande conférence sociale » des 9 et 10 juillet 2012 (table ronde « Moderniser l'action publique avec ses agents ») qui a arrêté l’agenda social 2012 (http://bit.ly/13VEv5n). ➢ Le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique

poids de l’administration reste très important, et on est loin d’un véritable bond en arrière. Cela est accentué par la taille de l’administration, puisqu’il y a aujourd’hui, toutes fonctions publiques confondues, 4 millions de fonctionnaires (pour 30 000 au début du siècle). B- Les moyens dont dispose l’administration Pour remplir ses missions d’intérêt général, l’administration doit disposer de moyens juridiques spécifiques lui permettant de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts

administratives générales §1) Les différentes juridictions administratives de droit commun ! A) Les tribunaux administratifs (TA) Les TA sont des juridictions de droit commun en premier ressort du contentieux administratif. Ils ont été créés par un décret du 30 septembre 1953 et ont succédé aux Conseils de Préfecture. On en dénombre 39 en France. Les TA ont comme ressort une région administrative avec des exceptions de + en + nombreuses. Ils sont composés : ✴ d’un Président ✴ de vices présidents ✴ de conseillers

remise en cause. Cest pourquoi un certain nmbre de disposition assure la stabilité , par ex: la prescription trentenaire en droit civil , ou encore lautorité de la chose jugé ( prescripton trentenaire, au bout de 30 ans on devient proprietaire du terrain que lon a acquis illégalement, mme si il appartient a quelqu'un(qui ne pouvait surveiller son biens, son terrain) , la R d D a pour but de recherché la stabilité b) Les finalités propres aux regles de droit si la (les) regle de droit poursuivent

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle a évolué depuis la création de la première communauté, qui a vu le jour en juillet 1952 (CECA). Cette organisation est donc une organisation sui generis (que l'on ne peut faire entrer dans aucune qualification)

Droit administratif Manuels utiles : Professeur Jean Waline : Droit administratif, édition Dalloz Professeurs Petit et Frier : Droit administratif, édition Montchrestien Dupuis Gédon : droit administratif, édition Sirey Le GAJA (les grands arrêts de la jurisprudence administrative) Introduction : Selon le professeur Weil « L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sortes du miracle », il précise «  le droit qui régit l'activité des particuliers est imposé a ceux-ci

privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les

des ingérences, mais uniquement celles nécessaires dans une société démocratique. S’agissant de la liberté d’expression à l’article 10, c’est exactement la même chose, il y a un lien entre la liberté proclamée et la société démocratique. Ex : 23 octobre 1994, Otto Preminger Institut c/ Autriche, concernant l’atteinte à la liberté d’expression qui doit être impliquée par des nécessités dans une société démocratique. Le Conseil d’Etat a rangé la liberté de suffrage dans les libertés publiques, dans