Arrêt 30 Mars 2005 Chambre Commerciale

couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité dans le champ des produits de santé et sur ceux, nombreux, venus parfaire le régime du recours des tiers payeurs. S'agissant des régimes spéciaux et autres responsabilités professionnelles, en plus d'un arrêt intéressant rendu par la CJCE relatif au domaine d'application de la directive du 25 juillet 1985, il faut également retenir les

de commerce. L'une des illustration majeure de l'appartenance de l'EURL à la catégorie juridique des SARL apparaît à l'alinéa 3 de l'article L. 223-1 du C. com concernant la dénomination sociale (voir infra). Comme toute S.A.R.L., l'E.U.R.L. est commerciale par sa forme, quelle que soit son activité (C. com., art. L. 210-1). Comme toute S.A.R.L., l'E.U.R.L. obéit à des règles de constitution et de fonctionnement, règles que nous allons maintenant examiner à travers deux paragraphes. On terminera par

abord, le droit commercial paraît indépendant du droit civil : des juridictions différentes, un statut spécifique pour le commerçant, etc. Malgré tout, le Code de Commerce ne concerne plus seulement la matière commerciale : avec l’évolution du droit commercial, il est devenu un code des activités professionnelles ou économiques. De plus, on a pu constater qu’il s’est dilué dans le droit civil notamment et qu’il lui sert parfois de modèle. Ainsi le champ d’application du droit commercial peut être flou

millions, 8 millions pour le Chili. La mondialisation. Film Mondovino. Pays de l’ancien monde France Espagne Portugal Italie : 80 % du vin était consommé dans l’UE. France 55 litres de vin par personne ; 7 litres aux Etats-Unis en 2004 ; 9,5 litres en 2005. Tous les ans les chiffres évoluent. Mais l’Europe reste le centre de la consommation mondiale. Les Etats-Unis dans les prochaines années seront le premier pays consommateur. La Chine et l’Inde produisent aussi du vin depuis quelques années. Aujourd’hui

restitution se trouvera limité si cette restitution cause un préjudice à l’accipiens. Exemple : une banque verse indûment une somme à un client qui s’achète une maison avec ; le client ne devra payer qu’une partie de la somme. Le solvens a un délai de 30 ans pour agir. Ce délai est exclu dans un cas particulier prévu à l’article 1977-2. C’est le cas où l’accipiens a été payé par une autre personne que son débiteur, il a détruit la preuve de son titre de créance qui incombe au vrai débiteur. On considère

société. Art 1844-10 CC : L’inexistence ou la fictivité de l’apport  cause de nullité de la société (ex : apport qui porte sur un brevet périmé ou lorsque le bien apporté est revendiquer avec succès par un tiers). Directive européenne n° 68/151 du 9 mars 1968 limitative de causes de nullité admissibles en matière de SARL et de Société par action, ne prévoit pas formellement ce cas de nullité mais autorise l’annulation d’un société pour : - Absence dans l’acte constitutif ou les statuts de toute indications

Relations individuelles du travail Bibliographie : Emmanuel Ray, droit du travail, droit vivant. Lamy social Mardi 30 mars 12h, galop d’essai. Introduction générale : La relation individuelle de travail se fonde sur le contrat de travail qui constitue le support du rapport d’emploi qui se noue entre l’employeur et le salarié. Pourtant cette catégorie juridique de contrat de travail ne s’est imposée que très tardivement, vers la toute fin du 19ème siècle. Rappel historique :

qu'elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation, - et, le cas échéant, lui accorde des financements, dès lors qu'aucune règle ni aucun principe n'y font obstacle. Dans l’affaire, la Cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant qu'une association ne pouvait gérer un service public et bénéficier à ce titre d'une subvention qu'à la condition d'être titulaire d'un contrat de délégation de service public passé soit en application des dispositions

forte dose de droit privé est un arbre qui cache la forêt. Les sociétés d’Etat constituent en effet une catégorie de personne morale complexe. Une lecture méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de la pratique commerciale, du quotidien de ces entités, nous amènent à penser que la mise en œuvre du droit OHADA aux sociétés d’Etat n’est pas du tout aisée. Le juge pénal interne est même réfractaire à appliquer les incriminations arrêtées par le législateur OHADA aux

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut