Arrêt 30 Mars 2005 Chambre Commerciale

contrôlés  (réglementaires/individuels) ?  Aux  termes  de  l’article  54  alinéa  2  de  la  loi  sur  la  Cour  Suprême,  la  Chambre  Administrative  «  connaît  en  1er  et  dernier  ressort  des  recours  en  annulation  pour  excès  de  pouvoir  contre  les  décisions  émanant  des  autorités  administratives  ».   Ce texte qui fonde la compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême en matière de recours pour excès de pouvoir détermine, par ailleurs, la nature des actes contrôlés

établissements publics à répondre de leurs actes et de leurs manquements face aux administrés. L'auteur du dommage n'est pas un particulier mais une institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage

payer, à l'encontre de laquelle Mme X... a formé contredit ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1987) a débouté M. Y... de sa demande en paiement, au motif que le contrat de vente avait une cause illicite ; Attendu que M. Y... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de cette chose, et qu'en prenant en compte, pour

L’immunité judiciaire ............................................................................................. Page 30 5.1.2.1. Le compte-rendu consiste dans la reproduction intégrale ou partielle de ce qui s’est passé au cours de l’audience ............................... Page 30 5.1.2.2. Les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ......... Page 30 5.1.2.3. L’immunité judiciaire a des effets plus limités que ceux attachés à l’immunité parlementaire ..................

l’activité bancaire s’est fait très discret durant de longues années. En effet, le caractère bancaire a été longtemps plus statutaire que contractuel. Le métier de banquier se rapproche fortement du métier de commercial, ainsi les banques travaillaient essentiellement en appliquant le droit commercial pour lequel l’écrit, c'est-à-dire la convention (preuve écrite), n’est pas le seul moyen de prouver une faute. Ainsi le juge a su faire la distinction entre un fait et un acte juridique. Le fait juridique

(article 1641 du Code civil). La garantie des vices cachés dans la vente a subi une évolution importante dans le sens de l'extension afin de protéger l'acheteur. Dans la pratique des affaires, la garantie est devenue un élément de la politique commerciale. Les commerçants multiplient dans leurs contrats des clauses de garanties qui constituent, souvent un système de garantie différent de la garantie légale. Jusqu'à une époque récente, le rôle tenu par la garantie des vices cachés était limité. Mais

Étude approuvée par la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales le 29 septembre 2010 Titre : Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du

d’équipements sportifs…………………………. D - Sur la réalisation par les collectivités territoriales de travaux et d’équipements sportifs………………………...... Annexe 1 – Index des collectivités et des clubs cités…………….. Annexe 2 – Champ de l’enquête…………………………………. 29 30 30 36 39 43 43 46 49 55 55 56 58 59 61 65 TABLE DES MATIÈRES III Page Réponse de la Ministre de la santé et des sports ………………… Réponse du Président de la communauté d’agglomération Clermont-Communauté…………………………………………… Réponse du Maire de Caen……………

en échec la limitation d’indemnisation prévue au contrat type » (Ch.Mixte 22 avril 2005 Chronopost III). Depuis, cette position a été confirmé à plusieurs reprises (Com 28 juin 2005). C’est donc la gravité du comportement du transporteur qui doit être appréciée : une faute même de négligence qui est particulièrement grave au regard des exigences du contrat ou des compétences professionnelles attendues (Com 10 mars 2009 JCP 2009, 248 n°8). Pour apprécier cette faute lourde, la Cour de cassation

Conseil Constitutionnel qui abroge un texte de loi, dès lors qu'elle connaît à nouveau de la procédure disputée dans le cadre d'une QPC (ainsi pour ce qui concerne la garde à vue et la détention provisoire, la composition du tribunal maritime et commercial [3] ), • le droit pénal et la procédure pénale restent les sujets de réflexion prédominants, la garde à vue apportant un bouleversement évident, tout en relevant que le Conseil eut à se pencher sur les peines complémentaires ou dites automatiques