Arrêt 3 Novembre 1992 Bonne Foi

La Chambre criminelle approuve une condamnation pour tentative ; cela suppose que le crime de meurtre est applicable au cadavre. Les infractions d’atteintes volontaires à la vie ou l’intégrité physique semblent applicables. On n’a pas eu d’autres arrêts depuis. Ici l’article 225-17 CP n’est pas applicable car l’intention de porter atteinte au cadavre n’existe pas. Pour le fœtus, il n’y a pas d’affaire pour des atteintes volontaires à la vie ou l’intégrité physique. Mais s’agissant des atteintes

Ex : arrêt chambre commerciale 25/09/1991 La jurisprudence a pour la suite décidé qu'est valable un contrat cadre dès lorsqu'il fait référence aux tarifs à venir déterminés par une des parties à condition que la mise en œuvre de ce tarif soit faîte de bonne foi. Arrêt 1° chambre civil 27/10/1994. Pour finir 4 arrêts de l'assemblée plénière du 04/12/1995 où la Cour de cassation précise clairement que l'article 1129 n'est pas applicable à la détermination du prix. Dans les 2 premiers arrêts la Cour

recomposées, celle homoparentale. La famille est une institution. C’est une valeur fondamentale évoquée dans des textes, des dispositions internationales, comme la Déclaration européenne des droits de l’homme (DEDH), avec notamment l’article 16 §3 : «la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat », ou la Convention européenne des droits de l’Homme, avec son article 12 :  « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le

fond, elle va vérifier quels critères ont été utilisés pour la qualification. La volonté des parties n’est pas prise en compte, elle ne lie pas la qualification puisque le juge peut se défaire de cette qualification. Le juge va alors requalifier. Arrêt 1969 : Il appartient aux juges du fond de restituer à la convention son véritable sens. L’objet du contrat est le critère le plus important pour la qualification. Cela consiste pour le juge à tenir compte de la prestation caractéristique. Cette prestation

saisis Juridiction judiciaire : donné lieu à une jurisprudence civile importante pour délimiter une propriété. 3ème chambre civile qui est compétente pour le droit des biens mais elle a aussi des attributions pour d’autres domaines de droit civil. Arrêt du 2 octobre 2013 : 2 cèdres situés sur une parcelle de la commune qui était de 25 mètres de haut. Leur branche allait sur leur propriété. Conseil Constitutionnel : assure la protection du droit de propriété et vérifier qu’il ne subit des limitations

aucune cause n’est demandée). SECTION 2. Les sources du droit du travail Les sources sont d’abord : §1. Les sources imposées A) La constitution La constitution : le préambule constitutionnel de 1946 repris en 1958, est souvent cité dans les arrêts de la cour de cassation. Il a consacré beaucoup de droits sociaux : le droit au travail, le droit de grève, le droit syndical, etc… ces droits sociaux doivent être conciliés avec des libertés qui sont plus individualistes, comme la liberté du travail

L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENE DES DROITS DE L’HOMME AU REGARD DES PERSONNES PRIVEES DE LIBERTE « La justice ne saurait s’arrêter à la porte des prisons » [ {text:bookmark} 1]. Dès lors, qui dit peine privative de liberté ne dit pas privation de l’intégralité des droits du détenu. En effet, il existe dans toutes les philosophies et religions un principe moral d’avoir à respecter l’intégrité physique et mentale d’autrui. Cette idée peut s’illustrer par l’article 5 de la Déclaration Universelle

 DROIT CIVIL 20/01/2014 Introduction au droit de la famille La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 proclame dans son article 16, paragraphe 3 : « la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et à droit à la protection de la société et de l’Etat » Philippe Malaurie : « La famille est un lieu d’affection à nul autre pareil aussi ancien que l’humanité et la source de la vie ». Section1 : La définition de la famille Le terme de famille apparait à

codébiteur sera engagée, celle-ci comme nous allons le voir requiert certaines conditions, et peut dans certaines hypothèses ne pas être engagée pour des raisons plus ou moins diverses. Le législateur, dans un souci de préserver le créancier de bonne foi, lui a donné deux possibilités pour obtenir satisfaction, ou bien il optera pour une solution provisoire sans intervention judiciaire, à savoir l’exceptio non adimpleti contractus, bien qu’elle soit limitée aux seuls contrats synallagmatiques, mais

le non professionnel (exemple information, sécurité etc.) Il y a aussi la judiciarisation du droit des contrats: On donne au juge le pouvoir de surveiller le contrat en fonction des notions qu’on appelle les standards généraux: - l’abus - bonne foi - équilibre du contrat - lésion - loyauté. Ces évolutions devraient nous faire aboutir à un droit des contrats + juste. Mais en réalité, le droit devient + compliqué, + difficile d’accès, moins transparent. Le droit risque aussi de devenir