Arrêt 3 Novembre 1992 Bonne Foi

uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement limité de la famille fondée sur la parenté. Néanmoins c’est l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert, évite les risques de consanguinité et a permis en parti l’essor du capitalisme. 3. La vie commune Sont concernés les personnes qui habitent ensemble. La vie commune est un critère, une situation de fait dont le droit va tirer des conséquences, ex : le concubinage ou la possession d’état sont des situations de fait consolidé par

 la  première  généra(on.  CeAe  disposi(on  ne  doit  pas être  confondue  avec  l’ar(cle  5  paragraphe  3,  la  cour  le  précise  dans  l’arrêt  StoÅNgmüller  du  10 novembre  1969:  «  la  disposi2on  de  l’ar2cle  5,  paragraphe  3  (art.  5-­‐3),  ne  se  confond  pas  avec  celle  de l’ar2cle  6,  paragraphe  1er  (art.  6-­‐1)  ». CeAe  consécra(on

parlant acte administratif désigne à la foi l’acte administratif unilatéral et les contrats administratifs. Cependant, il y a une tendance particulièrement nette à employer l’expression acte administratif pour ne désigner que les actes administratifs unilatéraux. « L’usage s’est généralisé sans doute à tord, de limiter l’expression acte administratif à l’acte administratif unilatéral à l’exclusion des contrats ». Pierre Delvové, l’acte administratif paris Siret 189 P 3. Acte administratif & décision

experts, ou qu’il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle." Et, lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire, l’article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce dispose : "Le créancier gagiste, même s’il n’est pas encore admis, peut demander, avant la réalisation, l’attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous

traités en tant que source du droit international et en tant que moyen de développer la coopération pacifique entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux, Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus, Affirmant que les différends concernant les traités doivent, comme les autres différends internationaux, être réglés par des moyens pacifiques et conformément aux principes de la justice

proposer l’application du code aux héritiers. Les héritiers peuvent également, par déclaration, renoncer à la coutume » (Voir communication de la CHAMBRE DES NOTAIRES DU TOGO aux quatrièmes journées notariales de Bamako de la CAAF-UNIL les 05-06-07 novembre 1992 sur le thème des successions- Rapporteur : Maitre AQUEREBURU HUNDT) Il est vrai qu’à cette tendance s’opposait celle qui énonçait que « …la faculté de choisir le droit successoral applicable est accordée exclusivement aux de cujus » et devrait

Droit du travail, 22e éd., 2004, Précis Dalloz, no 879 ; J. RIVERO et J. SAVATIER, Droit du travail, 13e éd., 1993, Thémis PUF, p. 184). Code du travail LIVRE TROISIÈME : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Articles L. 1311-1 et suivants. 3 II. - POUVOIR DISCIPLINAIRE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR Article L1321-1 du Code du travail Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et

Cour de cassation est compétente pour contrôler la qualification faite par les juges du fond. En opérant de la sorte, la Cour suprême vérifie la pertinence de la question de droit choisie par les juges du fonds. Elle a opéré un tel contrôle dans un arrêt de la 3e chambre civile du 26 juin 1973, puisqu’il est en l’espèce reproché aux juges du fonds d’avoir qualifié une convention d’échange de vente. La requalification semble donc adopter la transcendance du pouvoir du juge sur la lettre du contrat.

société de vente par correspondance dont elle avait reçu la notification officielle d’un gain. Après avoir demandé plusieurs fois le paiement de cette somme, elle assigna la société en justice. La décision de la première instance a rendu un arrêt confirmatif en faveur de la victime. La société interjette l’appel. La Cour d’appel de Toulouse va confirmer la décision de la première instance. La société forme alors un pourvoi devant la cour de cassation aux motifs que d’une part « l’engagement

diversité d’appellation de l’instrument juridique international, dans l’affaire Sud- ouest Africain (arrêt du 26 Décembre 1962, où la CIJ a déclaré que « la terminologie n’est pas un élément déterminant quant au caractère d’un accord ou d’un engagement international »). De même, dans l’affaire de la délimitation maritime et des questions internationales entre le Qatar et Bahreïn, la Cour, dans un arrêt du 1er juillet 1994 a réaffirmé qu’ « accord international peut prendre toutes les formes différentes