Arrêt 3 Décembre 2002 Usufruit

pourcentage) 23,2 %* 21,8 % 21,5 % 20,8 %* 20,4 % 241 178 201 257* 207 99 % 170 % 150 % 135 % 67 % * Dont 53,8 M€ au titre des activités cédées * Pro forma RAPPORT ANNUEL ZODIAC 2007/2008 > 05 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 4 5 2 1 3 6 7 8 Directoire Olivier Zarrouati (5) Jean-Louis Gerondeau (7) Maurice Pinault (8) Président du Directoire Membre Membre Membres du Comité exécutif Olivier Zarrouati (5) Jean-Louis Gerondeau (7) Jean-Jacques Jégou (6) Jean-Pierre Brillant

(musique, littérature…) mais s’adapte mal aux logiciels ou bases de données. Développement donc de conception plus objective : référence à l’apport intellectuel, en présence d’objets utilitaires ou fonctionnels. Appréhension qui reste délicate. Arrêt 13 novembre 2008 : originalité appréhendé en lui opposant la notion de banalité. Il faut un apport créatif. Question des œuvres olfactives (parfums) : œuvre de l’esprit ? la CA de Paris en 2006 l’a admis, car œuvre perceptible (odorat). Mais C.Cass

Résultat Avant Impôt : Résultat Net : Société Centrale de Réassurance : Désigne la société Maroc Leasing : Taux effectif global : Taux d'intérêt moyen pondéré : Taux maximum des intérêts conventionnels : Taux moyen pondéré : Taxe sur la valeur ajoutée -3- NOTE D’INFORMATION Augmentation du capital de Maroc Leasing SOMMAIRE ABREVIATIONS .............................................................................................................................2 SOMMAIRE ...................

sur le revenu 2010 et transmission de ses coordonnées bancaires à la DGFiP 2. Internet : toujours plus simple La déclaration par Internet, toujours plus simple en 2010 Les offres de service sur Internet Le service en ligne de paiement des impôts 3. La DGFiP : des démarches facilitées pour les usagers La direction générale des Finances publiques : une administration multi-accès L’accueil des personnes handicapées : une préoccupation constante de l’administration fiscale La liste des dépliants d’information

père et de la mère dans les rapports avec l’enfant, mais pas dans leurs rapports pécuniaires. Il paraissait inévitable qu’une retouche soit apportée à la loi de 1965 : la loi du 23 Décembre 1985. Avant que cette loi soit votée, elle a été précédée d’une enquête d’opinions réalisée par la SOFRES. C) La loi du 23 Décembre 1985 Elle institue pour la première fois une symétrie parfaite entre les époux s’agissant de gérer les biens. Avec cette loi, on assiste à une pause dans l’évolution des régimes matrimoniaux

l'équité, elle autorise le juge a statué en se référant a l'équité). L'équité intervient de façon souterraine, cachée a deux égard car ds des discipline du droit quand le juge statut il a une latitude, il a donc recours a l'équité (ex: emprisonnement de 3 mois a 2 ans). Quand les juges prennent des décisions qui leurs paraissent juste, en recherchant ensuite la justification juridique. L'équité est un outil puissant pour les juges. L'abus de droit: la limite de tout droit est l'abus. Il sanctionne

obligations. Au Maroc, la loi 31-08 du 18 février 2011 qui vise notamment à assurer la protection du consommateur, en est sans doute, l’illustration la plus marquante : le législateur impose le vendeur de produits ou services, en vertu de l’article 3 de ladite loi, de mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en mesure de connaître toutes les informations essentielles du produit, du bien ou du service. Autre exemple peut être cité, celui de l’exécution des conventions de bonne foi, le code

morale et donc difficile à prouver. Il y a une difficulté, donc il faut trouver une technique spéciale. Et cette technique va se développé à partir des années 40 (guerre mondial), et va apparaître une autre branche, les droits de l'homme. Paragraphe 3 : La personne et les droits de l'homme On a une conviction philosophique. La personne a des droits et a forcément, et essentiellement ces droits, mais ne sont pas protéger. Alors on va construire ces outils afin de protéger ces droits. Et ce mouvement

quelque chose qui apporte une jouissance à quelqu’un. Il y a 3 niveaux de lecture possibles dans le code civil : 1.le bien c’est la chose corporelle et on va apprécier le bien par rapport à son état Physique ex. : voiture = meuble, bâtiment = immeuble 2.le droit qui porte sur une chose Là on s’attache au droit de la chose et c’est ici qu’apparaît la distinction fondamentale entre le Droit réel et le Droit personnel. 3.considérer les biens par rapport à la valeur qu’ils représentent

Autre composante du droit de la famille : le droit des biens qui régit les richesses à la disposition de l'homme. Ce droit définit la composition du patrimoine des personnes privées et les rapports des personnes aux choses (droit de propriété, usufruit). La notion de propriété est définie dans le code civil à l'article 544 : la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l'on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. La propriété