Arrêt 3 Décembre 2002 Usufruit

considérés comme reflétant les vues de l'Union européenne. 3 Table des matières Introduction ................................................................................................ 2 Contexte ............................................................................................................... 2 Objectifs du projet .............................................................................................. 3 Méthodologie ..............................................

loi………………………………………………………………………...24 3 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE Novembre 2005 Le contrat de gérance – libre : Etude des conditions de mise en œuvre et des risques encourus par les parties Section 2 : Les critères jurisprudentiels permettant de déterminer l’existence du fonds de commerce……………………….…………………………………………………26 Paragraphe 1 : Réalité et Certitude de la clientèle……………………………………………………………27 Paragraphe 2 : Autonomie de la clientèle…………………………………………………………...…………27 Paragraphe 3 : Cas particuliers…………………………………………………………………………………28

publiques. On trouve en matière fiscale, des moyens de contrainte de l’administration encore plus importants qu’en droit administratif. Maitriser l’impôt, c’est donc conquérir l’Etat. La réforme constitutionnelle de 2008 ne limite pas l’usage du 49-3 pour ce qui concerne la loi de finance et les lois de sécurité sociale. Partie 1 : La théorie de l’impôt. Chapitre 1 : La notion juridique de l’impôt. Section 1 : Définition juridique de l’impôt. L’impôt peut être définit comme un prélèvement

du moment où les taux d’intérêt étaient faibles. Cette activité économique d’achat des titres de société demande des mécanismes complexes. III. Evolution récente du droit des sociétés françaises a) Dans la ligne du gouvernement d’entreprise 3 lois récentes pour contrôler les dirigeants : -Loi du 15 mai 2001. Loi NRE. Loi lancée par DSK. Cette loi va s’occuper du cumul des mandats sociaux. Question de transparence des rémunérations des dirigeants. -Loi de sécurité financière de 2003 (LSF)

découlent du D. Cependant toutes les règles de D ne créent pas des d. Par exemple, les règles qui organisent les juridictions se bornent à imposer des comportements, des devoirs de répartir des compétences pour des motifs d'intérêt général. On étudiera en 3 parties; le D, les d, la réalisation des droits. PREMIERE PARTIE: LE DROIT OBJECTIF Il est formé par l'ensemble des règles de droits. Chaque année, adoption de plus de 1500 textes. Ce phénomène de multiplication des règles de droit est désignée

souveraineté nationale. 2. La double notion du droit fiscal Il existe une double notion du droit fiscal. La distinction qu'il convient de faire à ce sujet n'est pas sans évoquer celle qui est faite traditionnellement pour le droit administratif. 3 Dans le système français, les règles de droit applicables à l'activité administrative sont de deux ordres. Les unes sont des règles spéciales, foncièrement différentes de celles du droit privé. Elles sont appliquées par les tribunaux administratifs ;

règle de droit. Exemple : l’expulsion du locataire qui ne paye pas le loyer Ce recours à la force publique est le complément indispensable des décisions de justice, c’est la raison pour laquelle, la cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt (décision) du 19 mars 1997, a considéré que le concours de la force publique était un droit fondamental du justiciable. Les formes de la sanction Dans le sens commun, une sanction est une punition. C’est une peine infligée à l’auteur d’une

ont été accomplis en fraude de ses droits. Ex: annulation de la vente d'un immeuble que le débiteur à consentie à « vil prix » Action réelle: par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque) ex: action en revendication d'un immeuble. Action récursoire: recours en justice de la personne qui a du exécuter une obligation dont une autre été tenue contre le véritable débiteur de l'obligation pour obtenir réparation. Action rédhibitoire:

❖ Section2 : Les immeubles domaniaux ❖ Section3 : Le Domaine Public de l'État ❖ Section4 : Le domaine Privé de l'État • Sous section4-1 : Le domaine forestier • Sous section 4-2 : Le domaine maritime • Sous section 4-3 : Les terres collectives • Sous section 4-4 : Les immeubles Habous • Sous section 4-5 : Les terres Guiches • Sous section 4-6 : Les immeubles sis à l'intérieur des Secteurs de Remembrement

Droit : Approche extrinsèque : distinguer le Droit avec des notions voisines avec lesquelles il entretient des rapports étroits sans qu’il ne se confonde avec. Approche intrinsèque : qu’est-ce que le Droit pour lui-même. §1 : L’approche extrinsèque Il y a 3 éléments avec lesquels le Droit entretient des rapports étroits : Eléments de fait. Les autres normes sociales. Les finalités du Droit. A/ Le Droit est le fait La distinction entre le Droit et le fait En quoi se distinguent-ils et à quoi sert de les