Arrêt 3 Décembre 2002 Usufruit

Les textes postérieurs Il y a eu plusieurs réformes importantes : La création d’un juge chargé d’instruire l’affaire = le juge de la mise en état. La première réforme notable est la réforme de l’organisation judiciaire par une ordonnance du 22 décembre 1958 qui va réorganiser les juridictions judiciaires. Loi de 71 qui fusionne plusieurs professions : avocats, avoués et agréés. 90 fusions des professions de conseils juridiques et d’avocats. 2011 suppressions des avoués 1976 adoption d’un nouveau

121 121 121 123 123 125 130 130 CHAPITRE 2 L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc) 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. Période imposable Assujettissement à l'impôt des sociétés La base imposable Calcul de l'impôt ANNEXE 1 AU CHAPITRE 2 ANNEXE 2 AU CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L’IMPOT DES SOCIETES 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. 3.5. 3.6. 3.7. Régime fiscal des amortissements Catégories de frais bénéficiant d’une déduction majorée Incitants aux investissements : la déduction

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Bibliographie: Manuel Tafforeau Droit de la propriété intellectuelle Code de la propriété intellectuelle Date des arrêts pas importante. PREMIERE PARTIE: LE DROIT D'AUTEUR INTRODUCTION Droit d'auteur: conception ancienne, on en trouve notion dans des écrits de l'époque romaine. Sa traduction dans le droit a été fonction dans des découvertes, notamment dans l'imprimerie. Jusqu'en 1789 (ancien droit), le droit d'auteur était reconnu aux éditeurs, pas

Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Etat le 1er juillet 2013) 210 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 64 de la constitution1;2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 19043, décrète: Titre préliminaire Art. 1 A. Application de la loi 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions. A défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume

communauté légale réduite aux acquêts. Le dernier article d’une loi précise si elle est impérative ou supplétive, dans le cas contraire la décision appartient au juge (impérative si essentielle (protéger un contractant), moins importante supplétive). 3. Le caractère général et impersonnel. La règle de droit s’applique à toutes personnes. Mais par décret l’Etat peut nommer un fonctionnaire, et ce décret concernera une seule personne. * Toute loi est donc plus ou moins générale ou plus ou moins

mesurer toutes les conséquences de ce choix : 1- la constitution d’une société a un coût (formalités plus ou moins onéreuses à accomplir) ; 2- la gestion d’une société est plus lourde que celle d’un commerce exploité par un commerçant personne physique ; 3- dans une société, celui qui détient le capital s’expose à en perdre le contrôle alors que l’entrepreneur individuel est seul maître à bord. Ce choix possible doit être mûrement réfléchi. Du coup, quelles raisons prendre en considération ? 2 sortes

enveloppe dont dispose chaque sujet de droit au sein de laquelle on trouve des droits subjectifs. Tout individu, toute personne morale, a un patrimoine juridique. Dedans, on rencontre trois types de droit : des droits réels (droit de la propriété, usufruit, servitude), des droits de la propriété incorporelle (brevet, marque, des droits personnels. Tout ces droits portent un nom : on les appelle des droits patrimoniaux. Il y a d’autres droits subjectifs, mais qui sont en dehors du patrimoine : ce sont

budgétaires. L’ISF est marginale dans la contributions des recettes fiscales de l’État (1%). Il est illusoire de penser qu’on peut financer des dépenses publiques sans avoir un jour le besoin de recourir à l’augmentation fiscale à opinion du prof. 3) une contrainte administrative Les entreprises et les particuliers doivent produire selon un calendrier déterminé par l’administration fiscale des déclarations, formulaires qui sont parfois complexes et difficiles parfois à comprendre. En France

classification s’attache à l’objet de la prestation caractéristique du contrat, et tend à distinguer selon que cet objet est un bien ou un service, mais certains contrats sont difficiles à classer car portent sur des biens et services. Ici, on fait l’étude de 3 contrats spéciaux uniquement. - contrat de vente qui est le plus important - contrat de mandat, car joue un rôle très important dans la vie des affaires - contrat d’entreprise. Titre 1 : La vente C’est l’archétype des

jeu). On a des personnes qui ont des biens et qui se les échangent volontairement ou non entre eux. Les personnes c’est le droit des personnes et de la famille. Les biens, c’est le droit des biens. Le livre 3 du code civil représente les relations entre les personnes et les biens. Dans le livre 3, il y a des chapitres sur les successions, les contrats spéciaux, les libéralités, les contrats de mariage et régimes matrimoniaux (articles 1387 et svts du Code civil) … II) Contenu Et Présentation Du Droit