Arret 3 Décembre 2010 Ville De Paris Association Paris Jean Bouin

pourvoi, enregistré le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 09PA01920, 09PA02632 et 09PA03008 du 25 mars 2010 par lequel, statuant par la voie de l’évocation après avoir annulé le jugement n° 0607283 du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2009 en tant qu’il avait annulé, à la demande de la société Paris Tennis, la décision de son maire

des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels ………………… I - Des soutiens diversifiés………………………………………. A - Les subventions pour missions d’intérêt général……..… B - Les achats de prestations de services…………………… C - Les concours aux associations sportives……………… D - La mise à disposition d’équipements sportifs……….… E - Les travaux d’entretien et d’amélioration des équipements……………………………………………. II - Une source de financement croissante et variable selon les disciplines………………………………………… A

juridiques sur les procédures de passations entre en jeu. Premièrement, le principe de l'égalité interdit a celui qui a participé a la conception du marché, d'être candidat a son attribution afin d'éviter tout avantage. (CJCE, 3 mars 2005, Fabricom, S.A/Etat Belge). Par cet arrêt, la CJCE ouvre la possibilité à une entreprise qui a participé à l’élaboration d’un marché d’y soumissionner. Cependant la preuve qu’elle n’en a pas tiré un avantage semble bien difficile à apporter contenu de certaines informations

SOMMAIRE Introduction page 2 I. Présentation de la ville A. Situation géographique B. Quelques chiffres page 3 II. Environnement de notre objet d’étude A. Savigny le Temple : une ville dynamique au service du sport B. Les équipements sportifs de la ville page 4 III. Exposé des motifs et présentation de l’équipement concerné : Le gymnase Leo Lagrange A. La situation du gymnase avant l’incident B. Incident et état actuel de la structure page 6 IV. Problématiques V. Hypothèses

responsabilité de l’administration 3e partie : le contrôle juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit adm tome 1 chez Montchrestien, La JDA (actualité du droit admi) L’examen : pas de commentaire d’arrêt à l’examen Matière TD : 1ere possibilité : cas pratique assez court , 3-4 questions ( cas pratique fermé : une question : qu’une seule bonne réponse 2eme possibilité : Commentaire

 48° 51′ 24″ N 2° 21′ 07″ E carte Paris  Vous lisez un « article de qualité ».  Cet article concerne la capitale de la France. Pour les autres significations, voir Paris (homonymie). Paris La tour Eiffel et les gratte-ciel de la Défense en arrière-plan. Blason Logo Administration Pays  France Région Île-de-France (préfecture) Département Paris (préfecture) Arrondissement Paris (Chef-lieu) Canton Chef-lieu de 20 cantons (lesarrondissements) Maire Mandat Anne Hidalgo (PS) 2014-2020 Code postal

CHAPITRE 2 : La police administrative CHAPITRE 3 : Les actes administratifs unilatéraux S2 CHAPITRE 4 : Les contrats administratifs DEUXIEME PARTIE : La soumission de l’action administrative au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité

article l’explique. Mais pour en savoir plus sur l’expropriation faut aller voir dans un autre code. Dans cette première partie, je vais voir la question en 4 chapitres : Chapitre 1er : Le domaine privé Chapitre 2 la notion de domaine public Chapitre 3 : L’utilisation du domaine public Chapitre 4 : La protection du domaine public Chapitre 1er : Le domaine privé Principe : un bien d’une personne publique appartient au domaine privé de cette personne publique. Le bien n’appartiendra au domaine public

interdisciplinaire en études du tourisme par Nazly SAFARZADEH de Pully, Vaud Mémoire N° ………….. SION Septembre, 2012     Résumé Casablanca, ville construite presque entièrement dans le courant du XXème siècle par le Protectorat français, a fait l’objet d’une quantité importante d’études historiques, urbanistiques et architecturales. Mais cette ville n’a que rarement été abordée du point de vue touristique. Dans le but de présenter un état des lieux de la mise en tourisme de Casablanca et de l’intégration

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) -o-O-o- Première année de Master – M1 – Droit public Année universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS