Arrêt 3 Décembre 2002 Usufruit

Introduction Générale au Droit. Ubi Societas Ibi Jus = La ou il y a une société, il y a le droit. §1 : Définition du droit. En quoi consiste le droit ? A : Une définition substantielle. Le droit est constitué d’un ensemble de règles, toutefois, un arrêt de la Cour de Cassation, un jugement d’un Tribunal qui dit qu’une personne est bien l’enfant d’une autre personne, ce n’est pas une règle, mais pourtant cela est constitutif de droit, c’est aussi un ensemble de décisions (Jurisprudence). Les auteurs

années 1995. Ce mouvement idéologique a reçu une sorte de choc sur la tête dans la fameuse affaire ENRON. 2 décembre 2001, faillite d’une des plus grosses sociétés (8ème à la Bourse). Cette idée de la bonne gouvernance a du plomb dans l’aile. Réaction forte en 2002 pour être beaucoup plus contraignant. L’Europe va alors à la fois s’inspirer des bonnes règles de gouvernement et de cette loi de 2002 impérative. L’autre tendance est le mouvement de contractualisation des sociétés qui va au sens contraire

août 1947, sur l’assainissement des professions commerciales et industrielles. Cette loi frappait d’une incapacité de faire le commerce : - les personnes condamnées pour crime à une peine d’emprisonnement sans sursis 2 les personnes condamnées à 3 mois d’emprisonnement sans sursis pour : vol, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, chèque sans provision, exercice illégal d’une profession, infractions contre les mœurs, délits économiques, délits fiscaux … - et les officiers ministériels destitués

c'est-à-dire le raisonnement juridique, la qualification, l’interprétation. 2) C’est également le savoir pratique qui gouverne l’application du droit, c'est-à-dire l’apprentissage de la rédaction des textes ou de l’élaboration d’actes par exemple. 3) La science du droit a donc pour objet l’ensemble des règles juridiques qui régissent notre vie en société. Il s’agit d’apprendre à raisonner, à qualifier, à interpréter les textes, à commenter les décisions de justice, etc. Comme toutes les sciences

période révolutionnaire. C. L’évolution du droit français jusqu’à nos jours Chapitre 3 : Présentation du système juridique française Section 1 : la place du droit français parmi les grands systèmes juridiques contemporains &1  : Les droits de common law : &2 : Les droits des pays socialistes : &3 : Les droits de codification : Section 2 : la formation historique du droit français Section 3 : les différentes branches du droit positif français &1 : la division du droit public

..................................................................................................................5 2. Déroulement et modalités du cursus .............................................................................................5 3. Modules Théoriques ...................................................................................................................7 4. Modules pratiques ...........................................................................................

du droit des obligations qualifie les obligations qui naissent du fait de la volonté d’actes juridiques – le contrat. Mais tous les actes juridiques ne sont pas des contrats. 1. Les différents types d’actes juridiques, 2. La formation des contrats, 3. Les règles d’exécution des contrats 1. Les différents types d’actes juridiques Les obligations se forment par la volonté (actes juridiques) ou par les lois (faits juridiques). Les actes juridiques font l’effet d’une classification, la doctrine pour

du 4 Janvier 1978 : sociétés civiles et sociétés sans personnalité morale Loi de 1981 : sur la dévalorisation Loi de 1984 : sur la prévention des difficultés des entreprises  Loi du 11 juillet 1985 : sur la création de l’EURL Loi du 16 décembre 1992 : sur la responsabilité pénale des personnes morales. Loi du 12 juillet 1999 : crée la société par actions simplifiés Loi de 2001 : la loi sur les nouvelles régulations économiques Loi du 1er aout 2003 : sur les initiatives économiques

présence du juri" dique. Section 1 : définition et caractère de la règle de droit : Une règle de droit : c’est une norme étatique, relative à des rapport sociaux et susceptibl$ de donner lieu à un jugement; donc d’être sanctionné par la contraint$. 3 attributs au droit : elle est normative, elle est sociale, elle est contraignante. 2 Définitions Règle de droit impératives ou d!ordre publique : P1 : Le caractère normatif du droit. Comme toute les normes elle $la règle de droit% a deux

de roches) déposées il y a des milliers d’années (ère hercynien) et qui se différencient par leurs compositions chimiques SI Système d’Information SICAV SO4 - Note d’information Société d’Investissement à capital Variable Ions de Sulfate Page 3 sur 163 Soutirage cuve Envoi d’eaux minérales de la cuve vers la soutireuse TCAM Taux de Croissance Annuel Moyen TTC Toutes Taxes comprises TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée USD Dollars américains Note d’information Page 4 sur 163 SOMMAIRE