Arrêt 3 Décembre 2002 Usufruit

de change – cf. art. L511-17). La preuve des actes de commerce : Les actes civils sont soumis au système de la preuve préconstituée prévu par l’article 1341 du Code civil (les contrats excédant 800 € doivent être prouvés par écrit). L’article L. 110-3 du Code de commerce indique quant à lui qu’ « à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la loi ». Plusieurs conséquences découlent de ce principe de liberté de la

------------------------------------------------- Droit des successions ------------------------------------------------- Réunion de synthese ------------------------------------------------- I/ Aspects juridiques 3 1/ Modalités de transmission 3 Introduction : ouverture de la succession 3 Obligation au recours notarial 3 Les causes 3 Date 4 Fixation 4 Décès dans un même évènement 4 A) Dévolution successorale 6 B) L'indivision entre héritiers 9 C) Impact du partage 12 2/ Actes juridiques nécessaires 17

applicable. Exemple : Imaginons qu'une personne meurt, on va liquider sa succession, on va faire 2 types d'opérations : 1) S'il reste des biens, on va chercher à savoir à qui ces biens vont revenir : on définit les personnes qui vont hériter. 2) 3) Il peut avoir eu au préalable des donations, et s'il y a des testaments il faut les exécuter. Il faut alors contrôler que le défunt n'a pas trop donner de biens. Ce contrôle des libéralités intervenues va avoir lieu le jour de la régularité des successions

succéder » (Art. 725 du Code Civil), ne peut pas recevoir une libéralité, ... Toute naissance doit faire l’objet d’une déclaration de naissance devant l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement. Cette déclaration doit être faite dans un délai de 3 jours après l’accouchement. Si naissance non actée dans les délais impartis, l’officier ne peut plu recevoir la déclaration. Il avise alors le Procureur de la République, qui veillera à ce que la naissance soit juridiquement déclarée (jugement). La

de vie très courte car la société de consommation se lasse très vite et demande du changement (obsolescence programmée = consommation très forcée) 2) droit des biens lié au territoire, elle n’est pas identique en milieu rural qu’en milieu urbain 3) rapport philosophique avec le droit des biens (Descartes : « je suis une chose qui pense ») 4) droit de l’environnement à l’origine la distinction est très simple mais au fond le pouvoir de l’H sur la nature n’est peut-être pas ou ne doit pas être

s’appelle la mineure  Ex : Platon est un homme la conclusion du syllogisme désigne l’application de la règle aux faits Ex : Platon est mortel. Avec exemple juridique : article 221-6 du code pénal qui prévoit que l’homicide involontaire est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende, c’est la règle de droit. La mineur sont donc les faits qu’il va falloir qualifier juridiquement : un chauffard renverse un piéton le juriste, on va qualifier les faits et les faire rentrer dans une catégorie

lieu), ou encore de « compétence ratione personae » (compétence en raison de la personne, parce que le plus souvent, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la personne du défendeur, c’est-à-dire le domicile du défendeur). 3. Le déroulement du procès Il s’agit de la procédure proprement dite : ✓ les règles relatives à l’instance (l’introduction de la demande, l’instruction de l’affaire), ✓ les règles relatives au jugement (l’autorité de la chose jugée

quasi-universelles). L'adjectif international souligne en fait qu'il est un corps de règles applicables à des relations privées internationales, qui présentent un ou +rs éléments d'extranéité. C'est l'objet qui est international ds le DIPr. §3: Les sources du DIPr: Elles sont internes et internationales. 1. Les sources internes A) La loi: n'est pas la source principale du DIPr. Le législateur n'aime pas trop intervenir ds le DIPr, mm si c'est de

Mémoire d’expertise comptable – novembre 2002 2.3.1 Limites de fond .............................................................................................................................36 2.3.2 Rémunération du commissaire aux comptes au titre du commissariat à la fusion.............................37 2.3.3 Délais ...........................................................................................................................................38 3. Responsabilité des commissaires à la

Code de la consommation par l'ordonnance du 17 février 2005. Contrats conclus par forme électronique. Au delà de ces textes techniques se manifeste aussi une influence croissance des droits fondamentaux consacrés par la CESDH. Ex : C.Cass, Civ 3, 6 Mars 1996 : les clauses d'un bail d'habitation interdisant au locataire la possibilité d'héberger ses proches sont contraires à l'art 8 §1 de la CESDH (droit à la vie privée). La jurisprudence européenne Cette JP est beaucoup moins prégnante