Arrêt 2éme Civil 28 Février 1996 Enfant Responsabilité Du Fait Personnel

DES OBLIGATIONS Chapitre 1. La notion d’obligation Section 1. Les caractères de l’obligation § § § Un caractère personnel (= il met en rapport deux personnes désignées) Un caractère patrimonial (= il s’agit d’un droit qui a valeur pécuniaire, c.-à-d. qu’il peut être évalué en argent) Un caractère transmissible (= il s’agit d’une atténuation du caractère personnel) • Transmission active du côté du créancier • Transmission passive du côté du débiteur Section 2. La force juridique

l’administration de prendre des décisions administratives, la décisions administratives va produire des effets juridiques. Cela veut dire que la décisions administratives va modifier l’ordonnancement juridique. Ce pouvoir de décisions est en réalité ce qui fait l’originalité de l’action de l’administration. Par cette notion elle impose un certains nombres d’obligation, elle impose, apporte contrat ou modifie et affecte l’ordonnancement. C’est pour elle l’expression des prérogatives de puissance publique.

partie au niveau de l’OUA…………………… 19 5 6 Instruments internationaux dont le Bénin est partie au niveau du DIH……………………..20 Situation des APE au 31 décembre 2004………………………………………………………………………28 7 Récapitulatif des recrutements des APE au titre des années 1993-2004…………………….29 8 Trafic des enfants :Statistiques des enfants interceptés par la police de 1998 à 2003… ………………………………………………………………………………………………………………………………….34 9 Evolution du taux de l’enseignement général de 1998 à 2002…………………………………….42 CARTE

sélectionnent donc les risques couverts puisqu’il ne faut pas qu’elles connaissent de difficultés trop importantes. Ex : l’affaire perruche a engagé des coûts très importants. L’ensemble de la société ne sera pas forcément couvert. Le mécanisme de responsabilité civile des articles 1382 et 1384 Cciv présente l’inconvénient qu’il faut prouver la faute, mais le débiteur peut être insolvable. On s’est donc engagé vers des formes d’entraide où l’aspect collectif va primer. -Aux formes d’entraide : Ce

exigées lors de l’exercice de la procréation médicalement assistée Section 2 : Interdiction de certaines techniques Paragraphe 1 : le don de gamète ou d’embryon Paragraphe 2 : la gestation pour autrui Paragraphe3 : le clonage reproductif Conclusion du 2ème chapitre CONCLUSION GÉNÉRALE 2 INTRODUCTION Comme un peu partout dans le monde, la procréation est ardemment souhaitée en Tunisie, aussi bien par les couples en difficulté de procréer, que par la société. La stérilité qui frapperait un peu

celui qui subit la sanction mais si non il y a un droit à revenir à un procès équitable.   A)L’INFRACTION.   Elle résulte de la fixation d’interdits qui doivent être connus à l’avance tout ce qui n’est pas interdit n’est pas autorisé. C’est un fait prévu et puni par la loi pénale à raison du trouble qu’il porte à l’ordre social.  Deux éléments forment cette définition : L’interdit est déterminé par la loi (loi au sens large comme texte générale applicable à tous). C’est une garantie contre

économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du 30 décembre 1986. Elles renforcent le rôle des IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c'est-à-dire les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, du CHSCT… Ces lois légalisent également les conventions de conversion (bilan de compétence, stage, etc. à la place d’un licenciement sec). Elles donnent également compétence au CPH (Conseil

-----------------------------Page 18 III- ORGANISATION DE LA CO-ACTIVITE -------------------------------------------Page 19 A- Organisation mise en place pour maitriser les Coactivités -------------------Page 19 1- Personnel Metaleurop---------------------------------------------------------Page 19 2- Personnel des sociétés extérieures ------------------------------------------Page 19 3- Maîtrise de la Coactivité -----------------------------------------------------Page 19 4- Gestion de Crise -----

2ème partie : La filiation INTRODUCTION : LES DIFFERENTS TYPES DE FILIATION L’étude du droit de la filiation nous amène à nous pencher sur l’état de l’enfant qui ressort du lien de filiation qui le relie à ses parents. Ce lien qui se divise en 2 branches, une branche maternelle, une branche paternelle, ressort de la preuve de la procréation. La filiation se définit donc comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et l’enfant. Traditionnellement, il existait 3 types de filiations :

Droit de la famille Introduction Le droit ne propose pas de définition précise de la famille. Même si plusieurs codes font référence à la notion comme, bien évidemment, le Code Civil mais aussi le Code l’Action Social et des Familles. Le pluriel signe donc le passage d’une famille unique à un pluralisme familial. En effet, on peut déjà noter qu’en l’espace de 50 ans, le modèle unique fondé sur le mariage a éclaté pour laisser place à de nouveaux statuts et, en ce qui concerne la dernière fracture