Arrêt 2éme Civil 28 Février 1996 Enfant Responsabilité Du Fait Personnel

d’institutions représentatives du personnel communes. Relation de travail basée sur un contrat de T –> place travailleur –> état de subordination SAUF professions particulières. Litiges collectifs du T –> juridictions civile –> TI ou TGI. Litiges individuels du T –> contentieux Prud’homal –> Conseil de Prud’homme, formation sociale CA, Chambre sociale Cour de cassation. Lien avec le droit civil –> droit des contrats –> rôle déterminant dans le contrat T & conventions collectives. Arrêt de 1998 : l’employeur

mariage. Le mariage fait naitre un lien d'alliance entre les époux, il fait également naître un lien d'alliance entre chaque époux et la parenté de son conjoint (beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs). On considère que le lien d'alliance ne va pas au-delà. Il ne lie pas les époux avec les autres membres de la famille du conjoint. Il n'y a donc pas de liens d'alliance entre un époux et les cousins de son conjoint. En revanche, il existe un lien d'alliance entre un enfant et le conjoint de son

◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir les cours en ligne : Aller sur l' ENT; Mes cours; support écrit de Mr Seub. Suivre les chroniques d'actualité : revue trimestrielle de droit civil, la revue des contrats, les chroniques régulières de DALLOZ et JCP ainsi que le répertoire

contrat de bail, pour le bailleur c’est de mettre à disposition un bien et pour le locataire c’est de payer les loyers. L’objet doit être licite/dans le commerce juridique (sauf corps humain (sauf à titre gratuit), déterminé ou déterminable (cf. arrêts Heineken), doit exister. Cause : cause objective et subjective (cf. JP du loueur de cassettes vidéo). Ex : contrat de vente d’une voiture  objectivement on achète une voiture pour se déplacer. Subjectivement une personne peut l’acheter uniquement

à l'image n'est expressément prévu par aucun texte de Droit civil (à l'heure actuelle, les seuls textes qui en parlent figurent dans le Code pénal). Il a été dégagé par les juges. Il s'agit, dit-on pour cette raison, d'une construction prétorienne. C'est ainsi à partir de la jurisprudence qu'on en précisera le contenu (A) puis le fondement (B). On en terminera l'étude par l'examen des sanctions (civiles et pénales) que sa violation fait encourir (C). a - Le contenu du droit à l'image

Le contenu de droit n’a cessé de s’enrichir. Ses évolutions sont rythmées par l’apparition de nouveaux types de droits qui correspondent aux nouvelles générations. La 1ère génération de droits correspond à l’affirmation des droits individuels, civils et politiques. Ce sont les droits qui résultent de la DDHC. Ils correspondent à ce que l’on entend par droits-autonomies ; ils assurent donc une autonomie à l’individu. Ces droits ne se limitent pas à cela, ce sont plus largement les droits qui

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

DROIT CIVIL L2 DEUXIÈME SEMESTRE 19/03 21/03/10 15:01 LIVRE 1. - LES OBLIGATIONS LÉGALES : LA RESPONSABILITÉ CIVILE Chapitre 1. - PRINCIPES Thème n°1 - Questions sur la théorie de la responsabilité délictuelle ( article 1382 du Code Civil ) I. - Description A/ Les questions C' est une mesure tout à fait générale : _ par son domaine, à priori toutes les sortes de dommages peuvent donner lieu à réparation. Un bien a été dégradé on peut demander réparation, pour blessure aussi… Mais les juges

l’an 8 (1800) transforme le fonctionnaire en agent du pouvoir exécutif exerçant une véritable autorité. A cette époque également, Napoléon va développer la théorie de la puissance publique à laquelle le Conseil d’Etat va adhérer. Par exemple, dans un arrêt rendu en 1822, De Courso, le CE refuse par principe aux agents le droit de critiquer les mesures mêmes illégales prises par l’adm. En l’espèce le CE juge que l’exercice d’un droit de nomination ou d’un droit de révocation ou encore l’intervention d’une

ce sont en moyenne 270.000 couples qui se marient. Pour cette raison, le législateur continu à accorder au couple marié un statut extrêmement complet qui est organisé de manière très scrupuleuse, principalement aux articles 144 à 310 du Code civil. - L’étude du couple marié comprend trois grandes catégories de règles : celles relatives à la formation du couple marié (Titre 1), celles relatives à la vie du couple marié (Titre 2) et enfin celles relatives à la désunion du couple