Arrêt 2éme Civil 28 Février 1996 Enfant Responsabilité Du Fait Personnel

CHAPITRE I présentation du Droit des Personnes LE DROIT DES PERSONNES EST, ON L'A DIT, LA PARTIE DU DROIT CIVIL QUI A DIRECTEMENT POUR OBJET LA PERSONNE HUMAINE. MAIS DE QUOI TRAITE-T-IL PLUS PRÉCISÉMENT ? ET OÙ LES RÈGLES QUI LE CONSTITUENT FIGURENT-ELLES ? C'EST CE QUE NOUS ALLONS PRÉCISER DANS CE CHAPITRE. CELUI-CI, AUTREMENT DIT, PRÉCISERA L'OBJET DU DROIT DES PERSONNES (A) AVANT D'EN INDIQUER LES SOURCES (B). A -

Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Type de contentieux Contentieux de la responsabilité Les missions de l’administration Au plan économique et politique, ces différentes conceptions de l’Etat, au sens large, peuvent se schématiser dans l’opposition de 2 grandes conceptions : les libéraux et

...................................................31 Chapitre 3 : Le contentieux résultant de l'activité des services publics........35 Section Section Section Section 1 2 3 4 Les Les Les Les relations relations relations relations avec le personnel.................................................36 avec les usagers..................................................36 avec les fournisseurs............................................36 du service avec les tiers................................

pour excès de pouvoir lui-même s’est ramifié avec une espèce de 2ème voie de recours qui est le déféré préfectoral qui porte sur les actes des collectivités publiques. Enfin, la procédure administrative non contentieuse qui était quasiment absente du droit administratif avant les années 1970, c’est au contraire aujourd’hui considérablement développé. Il y a d’abord eu une 1ère phase pendant les années 1970 avec l’ACNIL, la CADA et une 2ème phase dans les années 1990 et voir une 3ème phase dans les années

hommes) a fait l’objet d’intimidation sur une période d’une année. 3 Force de travail, adaptation, utilité, qualités relationnelles etc… 1 Si l'on se réfère à la définition du dictionnaire4, le harcèlement, c'est le fait de faire subir à quelqu'un des attaques souvent répétées de plus ou moins grande importance. Le harcèlement d’une façon générale peut être défini comme un ensemble d’agressions physiques ou psychologiques répétées, c’est aussi le fait de harceler, d'attaquer sans arrêt pour

AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions Par souci d’humilité, qu’il nous soit d’abord donné de préciser les thèmes qui ne seront pas abordés par la présente contribution mais dont il ne devrait pas être fait l’économie

la compétence du Conseil Constitutionnel, il admet son pouvoir sur l’activité parlementaire. Il va intervenir dans 3 domaines : En termes de responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des assemblées parlementaires (responsabilité sans faute) ; En ce qui concerne les agents des assemblées parlementaires ; Par un revirement de jurisprudence dans son arrêt CE Assemblée 5 mars 1999 Président de l’A.N., dans les contrats conclus par les assemblées parlementaires. En l’espèce, l’A.N. avait signé un

B- l’exclusion des institutions non administratives 1- les institutions juridictionnelles Leurs fonctions est de rendre la justice non pas d’administrer. 2- le parlement Le parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS (R.) droit administratif général T1 éd, MONCHRETIEN : Paris