Arrêt 29 Juin 2010

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

activités de la classe de référence de l'enfant, choisie parmi les classes du collège qui accueillent des élèves de sa classe d'âge.     En 2010, il existera 2 000 Ulis. L'implantation de ces unités d'intégration est organisée de façon à ne laisser aucun territoire hors d'accès des élèves, en tenant compte des contraintes raisonnables de transport. En 2010-2011, l'effort portera en priorité sur des ouvertures en lycées professionnels. Scolarisation en établissement médico-social Dans tous

été révélée, risquerait d’être menacée. La loi du 4 janvier 2010 relative à la protection des sources des journalistes consacre désormais le principe « du secret des sources pour tout les journalistes professionnelles ». Elle inscrit par la même le principe selon lequel « le secret des sources des journalistes est protégé afin de permettre l’information du public sur des questions d’intérêt général » dans la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse. Accorder le droit

et coutumes sociales de l'époque encore plus que n'importe quelle autre branche du droit. Le droit successoral doit pouvoir servir de balancier entre les droits et libertés individuelles d'une personne et ses devoirs envers sa famille. L'arrêt du 29 juin 2006 rendu par la Cour d'appel de Gand illustre bien la difficulté qu'a le droit successoral à s'adapter à la réalité sociale. Nous allons, dans cet exposé, présenter l'indignité successorale et les conditions qui y sont assorties pour ensuite apporter

l’acquisition de la clause résolutoire n’a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée antérieurement au jugement de liquidation judiciaire, le bail ne peut être considéré comme résilié. V. not. Com 9 janv 2008. Ou Civ 3e 27 juin 2006 : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’à la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur, l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs à ce jugement n’avait encore été constatée par aucune

aide-serveuse et serveuse au restaurant Pineview. Selon la version des faits de l’employeur, Mme Wallace-Paquet a annoncé à sa gérante, Mme Rochon, qu’elle était enceinte le 24 août 2010. Il a été convenu que l’employeur pouvait l’accommoder afin de permettre à la travailleuse de continuer à travailler. Le 17 septembre 2010, Mme Wallace-Paquet a débuté son travail et est restée jusqu’à la fermeture seule, en tant que serveuse. Le lendemain, le cuisinier qui était présent cette soirée-là, a informé la

collectivités territoriales », conçu pour votre usage, que vous soyez élu, agent public d’une collectivité ou de l’Etat, partenaire de l’action publique locale, ou tout simplement citoyen. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 constitue une étape majeure dans la construction de la France décentralisée de demain et répond aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés en 1982 : • renforcer la démocratie locale, par l’élection au suffrage universel des nouveaux conseillers

mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959. Troisièmement, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce dernier a essentiellement pour mission de contrôler l'exécution des arrêts. D'après le texte initial de la Convention, des requêtes pouvaient être introduites contre les États partie à la Convention par d'autres États – requêtes étatiques. Il peut coexister des requêtes individuelles qui sont adressées à la Cour par des

des Affaires Etrangères toutes les questions préjudicielles en interprétation d’une convention internationales, car le juge administratif refusait d’assumer son rôle d’interprète de la loi et des conventions. Il aura fallu attendre l’arrêt GISTI du 29 juin 1990 pour que le Conseil d’Etat se reconnaisse la faculté d’interpréter les conventions internationale, et abandonne cette pratique. C’est l’article 267 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) qui mettre en place ce fameux renvoi

dirigé par le Paris, maréchal Pétain, nommé président du Conseil par le président Capitale siège du gouvernement : Vichy Français Langue (s) Albert Lebrun. Dès juin 1940, Pétain met en œuvre une politique de collaboration avec les Nazis, se substitue au Histoire et événements président de la République, qui, bien que n'ayant pas Armistice 22 juin 1940 6 démissionné de son mandat, se retire de la fonction , puis Pleins pouvoirs constituants au 10 juillet 1940 7 maréchal Pétain s’autoproclame « chef de