Arrêt 29 Juin 2010

fondement de la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre Slovénie. La vie privée sociale implique la liberté du mariage, Commission européenne des droits de l’homme (COMEDH), Hamer contre RU, 1979, « crée un lien de droit stable qui des relations patrimoniales

un mode de développement de l’intercommunalité fondé sur la mutualisation des moyens et le renforcement des solidarités entre les communes et la structure intercommunale. Plusieurs lois ont suivi de 1999 jusqu’à 2010 et la réforme des collectivités territoriales. La loi du 16 décembre 2010 consacre 62 de ses 90 articles à l’intercommunalité. Cela s’apparente à une réforme de l’intercommunalité, un nouveau cycle de l’intercommunalité est ouvert. Cette réforme est le résultat des différents rapports

suffisait pas, à constituer une famille, il fallait soit un lien d’alliance, soit un lien de filiation. Désormais, il semble qu’une simple relation stable de concubinage, homo ou hétéro relève de la vie familiale (en ce sens : CEDH 24 juin 2010, AJ famille 2010, p 333). D’ailleurs, la loi du 12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Ainsi, actuellement avec le développement du concubinage, du pacs et la reconnaissance des couples homosexuels

et de stage est fixée par le directeur de l’institut de formation en ergothérapie après avis du conseil pédagogique. Le programme des études est fixé par le Ministère de la Santé et des Sports par un arrêté du 05 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute (JORF du 08 juillet 2010) suite à la réingénierie du diplôme d’ergothérapeute. Dorénavant la formation est inscrite dans le système universitaire Licence-Master-Doctorat (LMD) : une partie des cours sera assurée par des enseignants

établissements publics à répondre de leurs actes et de leurs manquements face aux administrés. L'auteur du dommage n'est pas un particulier mais une institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage

internet You Tube est de nouveau interdit sur le sol turc depuis le mois de novembre 2010, en application de la loi n°5651. Enfin un nombre croissant de citoyens turcs se tournent vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour dénoncer l’atteinte à leurs droits fondamentaux. Ainsi en 2009, 356 arrêts ont concerné directement la Turquie, et 13 115 affaires restent en cours de traitement au 1er janvier 2010. D’autre part, conformément à la déclaration du Conseil Européen de Madrid en 1995

par le débiteur du devoir moral. Les tribunaux consacre la conception moderne par un arrêt : l’arrêt du 10 octobre 1995 de la Cour de Cassation -> La transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile « repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle et n’exige pas qu’une obligation civile est elle-même préexisté à celle-ci ». L’arrêt de 1995 a été confirmé depuis par un arrêt de la première chambre civile du 4 août 2003 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance

plus loin et l’acte unique européen est censé, justement, permettre ce pas en avant vers les libertés de circulation. Son inspiration doit beaucoup aux impératifs de libre circulation. Etait prévu un article 8a du traité de l’époque « la communauté arrête des mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une nouvelle période de transition expirant le 31 Décembre 1992 ». Ce marché intérieur est défini comme un espace sans frontière intérieure ds lequel la libre circulation

royaume des Francs. 622 : l'Hégire marque la naissance de l’Islam. 632 : mort de Mahomet. 656 : bataille des chameaux conduisant au schisme entre les Chiites et les Sunnites. 711 : l'Espagne est aux mains des Arabes (jusqu'en 1492). 732 : Charles Martel arrête les Arabes à Poitiers. 751 : Pépin le Bref fonde la dynastie Carolingienne. 800 : Charlemagne est couronné empereur. 842 : le serment de Strasbourg sépare l’Allemagne de la France. 987 : couronnement d’Hugues Capet (début de la dynastie des Capétiens)

de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels, présentation de la procédure, question de droit, solution donnée par l’arrêt). Chaque semaine, un travail