Arrêt 29 Juin 2010

trop dérisoire équivaut à une absence de prix, entrainant donc la nullité absolue du contrat. De plus, par les arrêts de 1995, la jurisprudence sanctionne également l’abus dans la fixation du prix. Par ailleurs, dans les contrats d’entreprise, la jurisprudence applique le régime des mandataires aux professions libérales en ce qui concerne les honoraires, comme l’indique par exemple un arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1998. Certes ce pouvoir de révision se limite au prix préalablement fixé par

reçus par le patient dans ce centre hospitalier. Le patient et son épouse forme appel de la décision du tribunal administratif de Rouen. La cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt confirmatif le 16 novembre 2010 rejette l'appel formé par les époux. Le patient et son épouse enregistrent un pourvoi le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'état afin d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai. Les époux se pourvoient en cassation devant le Conseil d'état contre

Les éléments pour gérer un accident du travail Questions/Réponses "L'info pratique en droit du travail." Juritravail 2010 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail (convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes). 1/59 Questions/Réponses Les éléments pour gérer un accident du travail Sommaire 1 Puis-je contester une déclaration d'inaptitude ? 2 Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par

G.C. 17 mai 2010, Kononov c. Lettonie, Req. n° 36376/04 – ADL du 18 mai 2010). De plus, second obstacle franchi par le requérant, l’applicabilité de l’article 14 aux faits de l’espèce est admise puisque la Cour juge que « les intérêts du requérant entrent [bien] dans le champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1, et du droit au respect des biens qu’il garantit » (§ 43 – sur la nécessité de combiner l’article 14 à un autre droit conventionnel, v. Cour EDH, G.C. 16 mars 2010, Carson et autres

P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; p. 1253, obs. O. Deshayes. Fiche d’arrêt -Conseil constitutionnel, déc. 2010-85, QPC, Darty, 13 janv. 2011 Vous expliquez en quelques lignes comment, en vous aidant de cette décision, il est possible de

Le : 28/01/2010     Conseil d’État     N° 318947   Inédit au recueil Lebon   4ème sous-section jugeant seule     M. Dandelot, président   Mme Francine Mariani-Ducray, rapporteur   M. Keller Rémi, commissaire du gouvernement   SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocat(s)       lecture du vendredi 6 novembre 2009   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS         Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2008 au secrétariat

excessive de l'exécution du contrat : la réunion de multiples critères polymères - onérosité excessive exclut le partage d'un surprofit. Article129 pourrait permettre à un débiteur dont le cas est exclu par 104 peut avoir meme csq. Reprise arret 29 juin 2010 - risque non assumé : aléa chasse l'imprévision. Exclusion dispositif pour partie qui a accepté risque or l’événement n'est plus prévisible de fait donc exclusion évidente. Ca serait une clause hardship qui exclurait art 104 même si mécanisme

fois sur le titre Ça Va Ça Vient. Le morceau On T'a Humilié va contribuer à la polémique autour du groupe concernant l'homophobie en septembre 2010[5]. 2006/2007 : L'Histoire pire que vraiePour ceux qui dorment les yeux ouvertsC'est le départ d'Rmak et d'Anraye et L.I.O. part pour les USA (il ne sera plus présent sur un des projets de l'équipe avant 2010). Le 7 décembre 2006, c'est au tour de Maitre Gims de se lancer en solo avec un maxi : Pour ceux qui dorment les yeux ouverts dans lequel on retrouve

la Cour de Cassation rend son arrêt de principe le 6 mars 1876. Problème de droit : Dans cet arrêt en date du 6 mars 1876, la cour de cassation a du se prononcer sur le fait de savoir si les juges du fond peuvent lorsque l’équité le commande, prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier une convention. Peuvent ils accorder la théorie de la révision pour imprévisions ? Solution : La chambre civile de la Cour de cassation par son arrêt du 6 Mars 1876 casse et annule

Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 6 février 2013 relatif à un licenciement pour faute grave.FAITSDans cette affaire, Monsieur X, livreur depuis le 7 juin 2007 a été licencié de façon verbale pour faute grave le 24 décembre 2009. Il a ensuite reçu une lettre de licenciement le 28 janvier 2010. PROCEDURELe salarié saisit le Conseil de Prud’homme et a assigné en justice son employeur afin de demander des dommages et intérêts, en s’appuyant sur la preuve d’enregistrement