Arrêt 29 Juin 2010

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 2011 relatif à la responsabilité pour faute de l’administration. Le SIVOM Cinarca Liamone (dont le siège est en Corse-du-Sud) a assuré un service d’adduction et de distribution d’eau potable au profit de communes situées fors de son périmètre d’intervention. Son comité a institué une redevance sur la distribution d’eau potable aux usagers domiciliés dans des communes qui n’avaient pas adhéré au syndicat par une délibération du 8 juin 1986. Suite

professionnels publics et privés sous contrat, GRETA, Centres de formation d’apprentis habilités Les IEN SBSSA de l’académie d’Aix-Marseille Académie d’Aix-Marseille - Dossier CCF pour l’évaluation de la PSE en Bac Pro - Juin 2011 Louis Charbon – Catherine Fourment – Martine Pascal, IEN SBSSA Juin 2011 1 PREAMBULE Cet ensemble documentaire est destiné aux enseignants et formateurs de l’Académie d’AixMarseille. Les contenus ont pour vocation d’expliciter et de proposer une mise en œuvre de l’évaluation

seront pas informés. Conseil constitutionnel 14 juin 2013 : le travail en prison est-il une prestation volontaire ? Il est jugé tout à fait conforme à la constitution. Cour de Cassation chambre social 20 janvier 2010 : exclu la qualification de contrat travail pour les engagements religieux ne respectant que les règles internes d’un culte. Cour de Cassation 3 août 1942 : les bénévoles, l’entraide ne sont pas des contrats de travail. Cour de Cassation 29 octobre 1996 « Ponsolle» :«À travail égal salaire

Alliance Européenne Master Européen en Management des Ressources Humaines Année 2010-2011 UCA4/A5 Les entreprises, la concurrence et l’Europe Anne Diard Première partie – L’entreprise et la concurrence en droit européen des affaires Articles 81 et 82 du Traité CE (équivalent 101 et 102, TFUE, Traité de Lisbonne) I – Introduction générale A- Les fondements du droit de la concurrence 1- Les fondements économiques 2- Les fondements juridiques B - Les sources du droit de la

Droit des contrats – TD 7 Commentaire d'arrêt: Chambre commercial, 29 juin 2010 Le principe est que la force obligatoire du contrat s'impose aux parties et au juge. Mais il y a un cas particulier qui a fait s'interroger sur le pouvoir de décision du juge : c'est le cas de l'imprévision. L'imprévision est l'hypothèse où un contrat, équilibré au départ, devient deséquilibré au regard de modifications imprévues des circonstances économiques. En l'espèce, une société fait assigner en référé

d’affaires en 2010. 1er groupe mondial dans le secteur des «utilities» (Forbes Global 2000). 11 milliards d’euros d’investissements par an sur 2011-2013. 114,5 GW de capacités de production électrique installées à 100%.* 219 100 collaborateurs dans le monde • dont 62 400 dans l’électricité et le gaz et 156 700 dans les services à l’énergie et à l’environnement. 1 100 chercheurs et experts dans 9 centres de R&D. * Intégrant 100% des capacités des actifs détenus par le Groupe au 30 juin 2011 quel

CE 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir, n° 317747 L’arrêt qui nous est donné à commenter est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 9 juillet 2010. Le Conseil d’Etat c’est interrogé sur sa position quant à l’examen par le juge du respect de la réciprocité exigée par l’article 55 de la constitution de 1958 en rapport à l’application des traités internationaux. En l’espèce, Mme Cheriet-Benseghir médecin français ayant obtenu son diplôme en Algérie se voit refuser son inscription à l’ordre

SARL POMPES FUNEBRES METAYER Au capital de 1.000 € 40 Allées des Saules 64520 BIDACHE RCS BAYONNE B 509 348 645 PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE L’an deux mille onze, le 27 juin à 9 h, Les associés de POMPES FUNEBRES METAYER, Société à responsabilité limitée au capital de 1000 €, divisé en 100 parts de 10 € chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Annuelle, au siège social, sur convocation de la gérance. Sont présents : - M.

lois et le droit de l’Union Retour sur séance 5 : CC, avant 1er mars 2010, il n’est pas soumis au respect de l’article 6 §1 (décision Mateos). Décision Praska contre Suisse : impose respect article 6 §1. Est-ce que le fait de ne pas pouvoir saisir le CC est un obstacle à l’article 6 §1 ? Non, car il n’existe pas de droit absolu à saisir CC, le fait qu’il existe filtrage n’est pas obstacle à un procès équitable (arrêt Kum contre Belgique de 2000). L’article 6 §1 ne s’oppose pas à ce que la