Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 6 février 2013 relatif à un licenciement pour faute grave.FAITSDans cette affaire, Monsieur X, livreur depuis le 7 juin 2007 a été licencié de façon verbale pour faute grave le 24 décembre 2009. Il a ensuite reçu une lettre de licenciement le 28 janvier 2010. PROCEDURELe salarié saisit le Conseil de Prud’homme et a assigné en justice son employeur afin de demander des dommages et intérêts, en s’appuyant sur la preuve d’enregistrement de messages vocaux retranscrits par un huissier de justice.Le Tribunal Prud’homme a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un appel a été interjeté. La Cour d’appel de Grenoble a prononcé le 29 juin 2011 un arrêt confirmatif : les enregistrements vocaux sont une preuve recevable en justice permettant d’admettre que le salarié a été licencié verbalement le 24 décembre 2009. L’arrêt est attaqué par l’employeur qui forme un pouvoir en cassation. THESES EN PRESENCE THESE DE LA COUR D’APPEL Le jugement de première instance attaqué est celui de la recevabilité comme preuve de l’enregistrement rapporté par le salarié. …afficher plus de contenu…

La Cour considère ainsi, sur appuie de ces preuves, que le licenciement a été prononcé verbalement le 24 décembre 2009. C’est pourquoi, elle condamne l’employeur à verser une indemnité conventionnelle de licenciement cumulé à une indemnité pour travail dissimulé au salarié. THESE DU DEMANDEUR EN POURVOI EN CASSATION L’employeur a formé un pourvoi en cassation en accusant la Cour d’Appel d’avoir violé l’article 9 du Code Civil, l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 1134 du code civil et l’article L.1231-1 du code du