Arrêt 29 Juin 2010

Université Jean Moulin – Lyon 3 Faculté de droit Année universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

titulaires d'une charge remplissent une tâche de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique dont ils conservent la "minute" et dont ils délivrent aux parties des "expéditions". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), à l'encontre des États de l'Union, dont la France, qui réservent l'accès et l'exercice de la profession de notaire à leurs nationaux, ce qui a amené Gouvernement

Fiche 2: Le service public. I-La notion de service public. Document 1: Conseil d’Etat, 8 mars 2012, Association Nice Volley-ball. Cet arret intitulé Association Nice Volley-Ball a été rendu par le Conseil d’Etat le 8 mars 2012. En l’espèce, le 31 mai 2011, le ministre des sports a refusé d’agréer son centre de formation à l’association Nice Volley-Ball. Celle-ci forma alors un recours juridictionnel. Le 5 aout 2011, l’association requérante, par demande enregistrée au

32 Retrouvez également les fiches horaires à la mairie de chaque commune desservie. Pour connaître les horaires à votre arrêt, vous pouvez aussi contacter Allo Lila, consulter www.destineo.fr ou vous reporter aux affichettes positionnées aux arrêts. Rezé Vertou LA BOURCHINIÈRE Saint-Fiacre-sur-Maine SAINT-FIACRE ÉGLISE Horaires valables du 1er sept. 2010 au 1er juillet 2011 Infos Web Tarifs, fiches horaires, actualités : www.loire-atlantique.fr/lila Vente en ligne de l’abonnement

Les Jeux en lignes Loi du 12 mai 2010 sur l'ouverture à la concurrence du marché des Jeux en lignes I- Le marché des jeux en ligne a) Contexte européen A l’échelle européenne, les jeux d’argent et de hasard en ligne représentaient un chiffre d’affaires d’environ 5,6 milliard d’euros en 2008. En France, le marché se composait jusqu’à récemment, des activités légales de la Française des jeux et du Paris mutuel urbain – PMU (moins d’un milliard d’euros sur environ 20 milliards d’euros

ass. 9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir » Les sources de droits se sont ces dernières années multipliées, avec notamment l'application en droit interne du droit international par la biais de traité. Or, qui dit application dit invoquabilité, le juge administratif s'est donc très vite retrouvé confronté au problème de sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité. Compétence qui a évolué et qui a été précisée par la jurisprudence. L'arrêt d'Assemblée du 9 juillet 2010 est venu amener

autres salariés se trouvant dans une situation comparable, le juge du fond a pu en déduire que ce retard n'était pas étranger à la discrimination ethnique invoquée par le salarié (Chambre sociale 7 février 2012, pourvoi n°10-19505, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Daniel Boulmier référencée dans la Bibliographie ci-après. La discrimination prend différentes formes, ainsi, le fait de demander au salarié de changer son prénom de Mohammed pour celui de Laurent est

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V du Code de la Santé Publique. Arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l’admission dans les écoles préparant aux diplômes d’Etat d’ergothérapeute, de laborantin d’analyses médicales, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien, publié au J.O. du 27 décembre 1987 [pic] Modifié par l’Arrêté du 21 décembre 1992 [pic] Modifié par l’ Arrêté du 11 août 1995 publié

notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuel (art L 622-21 du code de commerce), la jurisprudence a rappelé ce principe en précisant qu’il était d’ordre public interne mais aussi international. C’est dans cette optique d’égalité que le législateur a introduit une protection

octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier BACHELET, note sous CEDH, 12 juillet 2012, Del Rio Prada c/ Espagne, D. , actualité, 26 juillet 2012. B) La preuve des droits Document 13 :