Arrêt 28 Mars 2000 Tuteur Légal

d’obligation. Pourquoi et comment un sujet de droit devient-il débiteur ou créancier d’un autre sujet de droit ? C’est la question des sources du rapport d’obligation. Le code civil distingue plusieurs sources d’obligations : des obligations d’origine légales, contractuelles, délictuelles et des obligations d’origine quasi délictuelles. On peut simplifier cette qualification en deux groupes : l’acte et le fait juridique. 1°) L’acte Juridique. Parmi les sources d’obligation visées par le code civil

pas qu'on donne en se réservant la possibilité de s'exécuter plus tard. Si on donne, on transmet immédiatement. De l'autre coté, ce sont des transmissions à cause de mort, cad que l'effet ne se produira qu'au décès. Cette transmission peut être légale, volontaire. La transmission entre vifs résulte d'un contrat . Il faut préciser que la donation est un contrat unilatéral . Il n'y a d'obligation que d'un seul côté mais ce n'est pas un acte unilatéral car il y a deux parties, c'est seulement

de créance c'est-à-dire un droit personnel qui porte sur une personne ou plutôt un patrimoine, qui s’oppose au droit réel. Quelles sont les sources de l’obligation juridique ? • Sources involontaires qui vont être par exemple une obligation légale, c'est-à-dire que la loi va dire que l’on est obligé envers telle personne, elle nous rend créancier ou débiteur envers une autre personne. Il y a aussi les obligations délictuelles ou quasi délictuelles présent dans l’article 1382 et suivant dont

cause l’ancienne obligation naturelle. Pendant longtemps la jurisprudence a vu une novation dans la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de donner

16-21. § 1. – Accusation exclusivement privée, 17. § 2. – Exclusion de la partie civile, 18. § 3. – Admission de la partie civile, 19-21. ART. 4. – RECONNAISSANCE DE LA PLACE DE LA VICTIME AU PROCÈS PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique pénale contemporaine, 27-28. ART. 5. – NATURE, 29-35. § 1. – Distinction entre la participation de la victime au CHAP. 2. – Statut de la partie civile, 149-239. procès pénal et l’action civile, 30-34. SECT. 1. – Droits de la partie civile

Plus tard, on reconnaitra des effets au concubinage, ce qui le fera évoluer en fait juridique et donc la loi du 15/11/99 reconnait le concubinage , et la définition est dans le Code Civil. Paragraphe 1 – Situation du droit du concu A- Définition légale du concu. Le concu. Est une union de faits caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes d**e même ou différents sexe vivant en couple. “ Union de faits “, formulation contraire à un

veut imposer le service militaire (à partir de 1861), de nombreux insoumis prennent le maquis et c’est dans ces marges sociales que la Mafia peut recruter quelques uns de ces hommes de main. La pénétration de la Mafia au sein des institutions légales (contribuant à légitimer encore davantage le pouvoir mafieux aux yeux des siciliens) est consenti par : - la sous-évaluation du phénomène mafieux de la part du gouvernement central (réticent à lancer une action répressive efficace) - les accords

organiser cela ? A) Les sources internes Ce qu’on appelle des sources internes, sont des sources qui sont créées dans un état donné. En droit civil on s’accorde à reconnaître que les règles qui les composent peuvent apparaître sous 3 formes : légale sous forme de loi, d’origine étatique et écrite coutumière qui est créer par le sentiment et le comportement populaire. Elle est non étatique et non écrite principes généraux du droit privé ; elle relève de l’une et l’autre des sources précédentes

socialisation. Elle a pour mission l’intégration dans la société et l’éducation des enfants. Aujourd’hui la famille est assistée par l’Etat qui joue un rôle éducatif important. Mais le rôle de la famille est loin d’avoir disparu. Notamment, la loi du 31 mars 2006 instaure le contrat de responsabilité parentale, si les parents ne remplissent pas leur mission on les prive de prestations familiales. B. Les structures familiales Il n’y a pas une structure type de famille. La famille se décline sous

partis sont d’accord sur tel ou tel aspect il n’y a pas lieu dans contesté plus longtemps, pas lieu dans apporter la preuve. Certains faits ne sont pas contestables en raison d’interdiction posée par la loi. C’est le cas en présence de présomption légale irréfragable (qui ne peut pas être contesté pas la preuve contraire). Sous réserve de présenter ces 4 caractères les faits doivent être prouvé. B) Les Exceptions : les Présomptions: Certains faits ne sont pas objets de preuves et ceux en présence