Arrêt 28 Mars 2000 Tuteur Légal

personnels Commission Nationale Paritaire de conciliation et d’interprétation 3 3 6 9 15 19 22 24 26 28 33 34 34 ANNEXES ANNEXE I Classification des emplois Grille indiciaire des emplois 35 37 TEXTES COMPLEMENTAIRES Branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif Protocole n° 137 du 1er Octobre 2001 Accord du 11 Mars 1996 Décret n° 2001-1384 du 31/12/01 Accord cadre du 9 Mars 1999 Accords des 1/4/99 et 3/4/01 Accord n° 2002-01 du 17 Avril 2002 Classifications et indemnités Commission

source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de ces réformes? Causes sociologiques: Triomphe de la liberté et de l’égalité. Mobilité géographique a emporté la dislocation des structures familiales de

à des personnes qui ne peuvent pas se marier (homosexuel). Loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, cette loi généralise une fois pour toute le principe de l’autorité parentale conjointe et ce quelle que soit la filiation de l’enfant et quelle que soit la situation des parents. Cette loi consacre textuellement le principe de la possibilité d’une résidence alternée au domicile de chacun des parents. Loi du 4 mars 2002 qui vient réformer les règles d’attribution du nom de famille. La

et des règles de police, comme le livret ouvrier qui subsistera jusqu’en 18901 : 1 Celui-ci permettait, d'une part, de surveiller les déplacements des ouvriers puisque "tout ouvrier qui voyagera sans livret sera réputé vagabond et pourra être arrêté comme tel" et, d'autre part, de s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de leur employeur dans la mesure où "comme gage de fidèle exécution des conventions arrêtées entre eux, l'ouvrier dépose son livret entre les mains de celui qui l'emploie"

involontaire d'autrui. La question : Est ce que la qualité d'autrui peut être reconnue à un enfant â naître de 4/5/6 mois ? Cass. Crim. 30/06/1999 : Il existe une application stricte de la loi qui empêche d'étendre le statut d'autrui à un foetus. Cour EDH : Arrêt du 8/07/2004 : Elle ne prend pas position sur la personnification du foetus humain. Ass. Plén. 20/06/2001 : Autrui tel qu'il est visé dans l'article 221-6 ne peut être étendu au foetus même au delà de 6 mois. Position reprise par la Cass. Crim le 25/06/2002

la conclusion du contrat. C'est l'imprevision. La thoerie de l'imprevision qui permet au juge de re-equilibrer le contrat a etait rejeté categoriquement par la Cours de Cassation française. La jurisprudence est ancienne. Le Premier arret date du 6 Mars 1876. Cet arret concerne un canal, le canal de Craponne qui se situe en Provence. Des le XVI° s. les redevances qui etait dû par les usagers à ceux qui etais chargé de l'entretien du canal n'avais pas etait augmentés depus la construction du canal

26 Novembre 1962 | | |[pic][pic]Dahir n° 1-59-413 (28 joumada Il 1382) portant approbation du texte du Code pénal (B.O. 5 juin 1963). | |(Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du Code pénal promulguée par le dahir n° 1-81-283 du 6| |mai 1982 [11 rejeb 1402] ,le maximum de toutes les amendes contraventionnelles et le minimum de toutes les amendes délictuelles prévues par la | |législation

sens noble. Aux Etats-Unis, un droit légiféré plus important. L’étude du droit anglais montre que le droit s’set développé d’une manière très différente sans avoir l’appuie du droit légiféré. La règle du précédent : on doit toujours se référé à un arrêt antérieur, pas de revirement de jurisprudence. Distinction entre acte et fait juridique : c’est une distinction fondamentale car elle conditionne la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle. La responsabilité contractuelle découle

filiale Colas : 12 A.3. La démarche qualité : 17 A.4. Les principaux intervenants : 19 B. LA SECURITE 24 B.1. En général : 24 B.2. Du point de vue chef de chantier : 25 B.3. Sécurité des travaux en tranchées : 25 C. LES CHANTIERS SUIVIS 28 C.1. Découverte de l’entreprise 28 C.2. Découverte de mon premier chantier. 29 C.3. Les petits chantiers 30 C.4. Burthécourt 32 C.5. Jarville 32 D. ZAC du plateau de Haye – NANCY / MAXEVILLE : 33 D.1. Informations sur le chantier. 33 D.2. Particularité du chantier. 34

L’efficacité de la procédure pénale dépend essentiellement de l’arrivée à un juste équilibre entre ces deux valeurs difficilement conciliables. L’objectif de cette étude est de définir les actes d’investigation et de se prononcer sur leur caractère légal ou non, étant précisé que la recherche de la vérité ne justifie pas en procédure pénale l'emploi du tout moyen de preuve. Par conséquent, nous nous bornerons dans la première partie à étudier le domaine des actes d’investigation. Un titre premier est