Arrêt 28 Mars 2000 Tuteur Légal

13 2) Contrôle de la constitutionnalité 14 3) Application de la loi dans le temps et l’espace 14 a) Conflit de la loi dans le temps 14 b) Les conflits de loi dans l’espace 14 C. Les décrets 15 D. Les arrêtés 15 E. Les circulaires et notes de service 15 F. Les différents codes 16 G. La coutume 16 1) Notion de coutume 16 2) Où la trouve-t-on ? 16 3) La place de la coutume comme source de droit 16 H. La jurisprudence

attribue une personnalité juridique à l’embryon) cf. cas de l'interruption volontaire de grossesse : partiellement dépénaliser depuis 1975, l’interruption involontaire restait largement sanctionné depuis la conception de l’enfant; dans un arrêt de 1999, la chambre criminelle de la cour de cassation est revenu sur ce principe au nom de l’interprétation stricte de la loi pénale, car l’interruption involontaire de grossesse n’étant pas prévu pas la loi, l’auteur de l’accident ne

........................................ 27 Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.............................................................................................................................................................28 Section 3 : De l'acte de reconnaissance.................................................................................................................................................................................. 29 Chapitre III : Des actes de

temps Exercice : résoudre les cas pratiques suivants. 1. Monsieur Tournefeuille, né en 1955, vend successivement deux terrains dont il est propriétaire en 1973, puis en 1975. Il accomplit ces deux actes sans aucune autorisation de son tuteur légal ou du conseil de famille. En 1974, une loi vient fixer la majorité à 18 ans et non plus à 21 ans, comme c’était le cas antérieurement. Quid juris ? 2. Monsieur Lamourette possède un immeuble comportant cinq appartements. Ayant besoin de liquidités

translative, c'est-à-dire que la succession des contrats ne conduit pas à la transmission de la propriété d'une chose entre les membres de la chaîne (action en responsabilité sera délictuelle quand on agit contre autre personne que cocontractant (arrêt Besse) 2. Ayant cause universel -exerceront une action en responsabilité contractuelle s'ils agissent à la place de leur auteur décédé qui était parti à un contrat dont l'inexécution est à l'origine du dommage -si les ayant cause universel agissent

l’accouchement que l’enfant devient un être distinct et par la suite une personne juridique. La cours de cassation à d’ailleurs de nombreuses fois refusées de qualifier d’infractions pénales des atteintes involontaires à un fœtus ou à un embryon. Exemple : Arrêt de la cours de cassation 2 décembre 2003 (voir DALLOZ 2004) l’enfant est mort in utero du fait d’un accident de voiture. Il faut rechercher la qualification juridique de l’embryon et du fœtus pour savoir quel régime juridique peut leur être appliqué

professionnelle dans le métier de boucher …………….23 Devenir boucher par le dispositif du CQP ………………………………26 Le terrain ……………………………………………………………………….…28 1. La structure d’accueil : le Centre de formation continue (CFC) de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Seine-Maritime ………………………………………28 1.1 La place du CFC dans l’établissement …………………………….28 1.2 La réorganisation du CFC en 2013 …………………………….…..32 i 2. Les missions …………………………………………………………………………32 2.1 Le cadre général de la

l'intention des partenaires un dispositif à caractère patrimonial dont l'économie est manifestement inspirée d'une part, des règles du régime primaire et, d'autre part, de celles des régimes matrimoniaux, ces dernières étant articulées comme un régime légal et un régime conventionnel) soit on en parle, mais alors il y a deux écoles. Les uns en parlent au début du cours de régimes matrimoniaux, pour définir « en creux » le régime. Les autres à la fin, pour mieux faire valoir les particularités du PACS

domaine du droit de la famille afin d’essayer de faire évoluer plus rapidement le droit en la matière. On peut tout particulièrement citer la décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2012 concernant l’accouchement sous X, ou encore celle du 28 janvier 2011 sur le mariage homosexuel. 2) La place de plus en plus importante accordée au droit des individus Pendant longtemps, le législateur a totalement sacralisé la famille et il se refusait à régir les rapports entre les individus à l’intérieur

Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien­être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé autrement