Arrêt 28 Mars 2000 Tuteur Légal

logique d’organisation apprenante le cas de l’entreprise GlaxoSmithKline Evreux Annissa Oualmi Sous la direction de Thierry Ardouin Septembre 2007 1 SOMMAIRE Sommaire Introduction Page 2 Page 3 Page 5 Page 5 Page 7 Page 9 Page 10 Page 21 Page 28 Page 29 Page 29 Page 35 Page 62 PARTIE I : LE CONTEXTE DE LA RECHERCHE 1.1 LE TERRAIN DE STAGE LE LABORATOIRE GSK 1.2 CARACTERISTIQUES DE LA RECHERCHE PARTIE II : CADRE THEORIQUE 2.1 LE CONCEPT D’ORGANISATION APPRENANTE 2.2 LE CONCEPT DE TUTORAT

entre acte unilatéral de police et opération de police 2 types d'exercice de la police La police s'exerce par des opérations de police A) Une opération de police Manière la plus sensible d'opération de police - surveillance de manifestation - arrête un délinquant Ce sont des prestations concrètes. Elles peuvent être des opérations de PA ou des opérations de PJ Si la police interpelle quelque qui est recherchée Si elle fait une ronde → PA → intervention de PJ si elle déploie de CRS → PA

sociale tend à résoudre les inégalités entre les groupes sociaux ; la justice individuelle permet de procurer à chacun ce qui lui est dû ; etc. Le mot “Justice” est également utilisé pour désigner l’ensemble des institutions qui ont comme mission légale de rendre la justice, c’est-à-dire de juger, conformément à la loi, les différends opposant de simples citoyens entre eux ou alors entre particuliers et l’Etat. C’est ainsi qu’on parle de la « Justice burundaise », « Justice congolaise », etc., pour

moment des faits. S’ils ne parviennent pas à démontrer qu’il n’y a pas abolition du discernement mais s’il y a une abstraction du discernement la jurisprudence en tient compte lorsque la peine est fixée. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 septembre 1995, ce n’est pas une cause de diminution de peine, elle en tient seulement compte. Ca ne signifie pas que celui au moment des faits a aboli, son discernement ne sera pas pris en charge. Ce texte doit être lu à la lumière de deux

SAS, SNC, SCS b) Société civile Les autres sociétés seront civiles ou commerciales en fonction de leur objet Ex : société en participation 7) Société de droit commun et société à statut légal et spécial Les sociétés dites de droit commun, sont les figures classiques. Celles à statut légal spécial, sont dites spéciales soit à raison de leur forme ou de leur objet Ex : société coopérative, groupement foncier agricole, les GAEC, les EARL (entreprise agricole à responsabilité limité).

un immeuble par destination (bétail rattaché à une exploitation agricole). On s’est demandé si cette qualification de chose devait se rattacher aux chiens d’aveugles par exemple. Un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille, le 23 mars 1999, les juges lillois ont considéré que le chien guide d’aveugle doit être considéré comme une « prothèse vivante » au service de la personne non voyante. Exemple : L’embryon in utero n’est pas considéré en droit français comme une personne. Juridiquement

involontaire a été reconnu si l’enfant a respiré une heure avant le décès. Pour une mère cette distinction, est difficile à comprendre et elle a été portée devant la cour européenne des droits de l’homme ; il y a-t-il pas une discrimination : 8 Juillet 2005 arrêt VO contre France : ou la cour n’a pas pris de risque et a considéré que « Le point de départ du droit à la vie relève de l’appréciation des états ». Mais il arrive aussi que sans que ce soit dans le cas d’un accident qu’un enfant naisse sans vie,

Distinction entre acte unilatéral de police et opération de police 2 types d'exercice de la police La police s'exerce par des opérations de police A) Une opération de police Manière la plus sensible d'opération de police - surveillance de manifestation - arrête un délinquant Ce sont des prestations concrètes. Elles peuvent être des opérations de PA ou des opérations de PJ Si la police interpelle quelque qui est recherchée Si elle fait une ronde → PA → intervention de PJ si elle déploie de CRS → PA Si elle

qui ressort de la clause légale de réserve de propriété (en matière de contrat de vente) ou la procédure de l’action en revendication (similaire à l’action paulienne du droit français) mettront les contractants à l’abri de la fraude des débiteurs. Dès le début du Xème siècle et jusqu’au XIIIème siècle, le droit des affaires musulman semblait avoir la faveur des pays occidentaux qui pouvaient être considérés à cette époque comme des pays émergents. 10 7 Voir liste des 28 personnalités historiques

interdites aux couples homosexuels. Certains pays européens a reconnaitre cette famille = les pays bas, l’adoption => les 1er = pays bas, Belgique puis esp. En Droit FR : évolution vers une reconnaissance de la famille homo. 2nd ch civ de la CC° 25 mars 2004 : un couple homo pourrait former une famille (une seule décision isolée) la cour a accepté d’appliquer l’artcl L 30 du code électoral : étant la possibilité pour les fonctionnaires muté de s’inscrire sur les listes électorales après la clôture