Arrêt 28 Janvier 1954

juge s'est donc penché sur ce problème des circulaires en appliquant une distinction bipolaire. B/ La solution du juge administratif par l'élaboration d'une distinction entre les circulaires C'est par l'arrêt Notre Dame du Kreskeir du 29 janvier 1954 que juge administratif opère une distinction entre les circulaires. D'un côté, les circulaires « interprétatives », c'est à dire celles communément utilisées, à des fin d'explication de la norme édictée, et de l'autre côté les circulaires « règlementaires »

objectifs antérieurs et extérieurs à l’acte et dont l’existence a poussé l’auteur de l’acte à l’accomplir. Les motifs et la motivation ne se confondent donc pas, le commissaire du gouvernement LETOURNEUR l’a rappelée à propos de l’arrêt Barel du 28 MAI 1954 : . Les motifs d'un acte constituent la justification de celui-ci. Mais ils ne se retrouvent pas ipso facto dans

La Guerre d’Algérie (1954-1962) Au début des années cinquante, la France considère l’Algérie, département français depuis 1848, comme faisant partie intégrante de son territoire. Pourtant la population musulmane a de plus en plus de mal à supporter l’inégalité de la société algérienne, dans laquelle elle se retrouve sous-représentée politiquement et opprimés par un système économique qui ne profite qu’aux colons. Fatiguée par ce système, la population maghrébine d’Algérie se soulève et

constitutionnel ; -commenter un arrêt ancien et savoir le mettre en perspective ; -savoir commenter un arrêt très bref tout en évitant l’écueil de la dissertation. DOCUMENTS : - Doc. 1 : CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966 ; D., 1938, 3, 1, concl. Latournerie, note Eisenmann. - Doc. 2 : CESect. 10 juillet 1954, Fédération des conseils de parents d’élèves - Doc. 3 : CE 28 juin 1972, Conseil transitoire de la Faculté des lettres de Paris (extrait) - Doc. 4 : CE, 5 janvier 2005, Melle Deprez

L’arrêt du 14 Janvier 1916, rendu par le Conseil d’État admet qu’un acte administratif ne peut jamais être fondé sur un motif matériellement inexact. Le Maire d’Hendaye,Monsieur CAMINO, a fait l‘objet d‘une suspension puis d‘une révocation pour faute, d’une part ,pour ne pas avoir veillé à la décence d’un convoi funèbre auquel il assistait, d’autre part pour avoir exercé certaines vexations à l’égard d’une ambulance privée. Monsieur CAMINO a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir

des volontés individuelles de ses membres. Solution retenue par le droit positif Le droit positif n'est pas d'une clarté absolue en la matière. Dans un premier temps la cour de cassation avait consacré la thèse de la réalité dans un arrêt du 28 janvier 1954 : « attendu que la personnalité civile n'est pas une création de la loi ; qu'elle appartient en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes par suite, d'être juridiquement

'Castor méditatif' chez les scouts dans sa jeunesse 5 août 1912 Lyon, France 22 janvier 2007 (à 94 ans) Paris, France Français Prêtre catholique Ancien résistant français Ancien député français Lutte contre l'exclusion Lutte contre le mal logement Grand-croix de la Légion d’honneur Croix de guerre 1939-1945 Médaille de la Résistance Henri Grouès, dit l’abbé Pierre[1], né le 5 août 1912 à Lyon et mort le 22 janvier 2007 à Paris, est un prêtre catholique français, résistant puis député, fondateur

dans les législations allemandes et suisses. De fait, cette théorie existe, résultat d’une systématisation doctrinale et jurisprudentielle : la théorie de la personnalité morale est écrite non dans la loi mais dans les ouvrages de doctrine et les arrêts de jurisprudence. Nous verrons donc tout d'abord la controverse doctrinale (I), puis les solutions apportées par le droit positif (II). I. La controverse doctrinale. La controverse oppose deux théories qui sont la théorie de la fiction (A)

Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation

Lorsqu’il y a conflit de compétence, c’est le TRIBUNAL DES CONFLITS qui aura en charge de régler les conflits entre la répartition des compétences et des ordres de juridictions administratifs et judiciaires. Affaire BLANCO du 8 février 1973 = arrêt BLANCO : l’administration publique ne peut être régie par les principes établis dans le Code Civil. Elle a des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les doits de l’Etat et le droit privé. Le Tribunal