Arrêt 28 Janvier 1954

Ferhat Abbas déclare « il n'y a plus d'autres solutions que les mitraillettes ». Dès lors, les mouvements nationalistes ne cessent d'accroître leur audience auprès de la population musulmane. 1954 : la « Toussaint sanglante » Orchestrée par les nationalistes du MTLD, l'insurrection de la Toussaint 1954 frappe surtout par la simultanéité des actions lancées contre les bâtiments civils et militaires, même si, militairement, les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances de ses instigateurs

- Grands arrêts de la jurisprudence administrative CE, Ass, 2 juillet 1982, Huglo: le privilège du préalable est un principe fondamental qualifié dans cet arrêt qui dit que le caractère exécutoire des décisions de l'administration est "la règle fondamentale du droit public". L'arrêt Huglo rendu par le conseil d'etat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif

par un service public. L’arrêt du Conseil d’Etat du 22 janvier 1921 : Bac d’Eloka, nous apporte la solution. Dans les faits, il s’agissait d’un bac situé en Côte d’Ivoire qui desservait les 2 rives de la lagune de Bassam, le bac coule et fait une victime. La justice est saisie et fait preuve de difficultés pour déterminer le juge compétent. Saisi du tribunal des conflits pour trancher la question des compétences, ce dernier juge dans son arrêt que dans la mesure où la colonie de Côté d’Ivoire exploite

auteurs de la Constitution de 1946 a été de croire que le président du Conseil pourrait être le chef d’une majorité parlementaire qui n’a jamais existé ; – dès lors, les mécanismes de parlementarisme rationalisé imaginés par les constituants en 1946-1954 allaient tous échouer et il faudrait en imaginer d’autres. I . U N D E M I - S U C C È S : L’ A F F I R M AT I O N PRÉÉMINENCE DU CHEF DU GOUVERNEMENT DE LA André Philip l’avait dit devant l’Assemblée constituante : « Par nos textes, la présidence

relatives aux actes administratifs unilatéraux 1 - C.E., Sect., 13 janvier 1961, Magnier: possibilité pour une personne privée gérant un service public administratif de prendre des actes administratifs individuels ou régleme ntaires. 2 - T.C., 15 janvier 1968, Époux Barbier: possibilité pour une personne privée gérant un service public industriel et commercial de prendre des actes administratifs réglementaires. 3 - C.E., Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker: critère de la distinction

l’entretien de voies communales est un contrat de gestion de Sp cependant, ce contrat ne diffère pas d’un achat par un propriétaire terrien donc ce contrat est rattaché au droit privé. > Acceptation ponctuel du droit privé dans les Sp. TC 22 janvier 1921 Société commerciale de l’Ouest africain ou Bac d’Eloka (conclusions de Matter) : il existe des services publics qui sont intégralement soumis au droit privé. Les services publics sont donc ambivalents. Le service public qualifié d’administratif

| |17/05/1954 |La cour suprême des États-Unis déclare la ségrégation dans les écoles publiques anticonstitutionnelle. | |01/09/1954 |M.L.K devient pasteur de l'église baptiste de Dexter Avenue à Montgomery. | |01/12/1955 |Rosa Parks, couturière noire, refuse de céder sa place à un Blanc dans un bus de Montgomery, comme la loi| | |l'exige. Le contrôleur la fait arrêter pour infraction.

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute