Arrêt 28 Janvier 1954

effets de cette situation d'inégalité et de renforcer les droits des administrés. Cette volonté se manifeste notamment à travers la multiplication des textes tendant à équilibrer les relations entre les citoyens et l'administration: ainsi du décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'administration et les usagers et de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La manifestation de la volonté de la puissance publique se fait

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

pas obligatoire. En effet le Conseil d'état refuse de dégager un principe général du droit qui l'imposerait a tous les actes administratifs unilatérales. Cela a été dégagé dans un arrêt conseil d'état , 26 Janvier 1973 , Garde des sceaux. Ainsi le principe a l'époque était la non motivation des actes. En effet selon un arrêt en date du 24 Avril 1964, DELAHAYE , met en avant le fait qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires , les décisions administratives non pas à comporter

ici et justifie par le fait qu’elle fournit de simples indications. Le Conseil d’État a admis l'existence d'une deuxième catégorie avec son arrêt de 1954 « Notre Dame Kreisker » où il opère une distinction entre circulaire interprétative et à valeur réglementaire qui pour ces dernières font griefs. Une évolution de sa jurisprudence va avoir lieu en 2002, arrêt Duvignières qui oblige le Conseil d’État à abandonner cette qualification pour opérer une distinction entre circulaire interprétatives et impératives

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

constituent le commentaire et en interprètent les dispositions, elles n’innovent donc pas sur l’état du droit Þ transparence dans les relations administration – administré - régime juridique. Il faut distinguer trois temps ® des débuts du DA jusqu’en 1954, le CE considère qu’une circulaire ne peut jamais avoir de contenu décisoire et ne peut donc pas être contrôlée en sa légalité par le biais de l’excès de pouvoir par le JA. Tout recours en annulation est donc irrecevable, un administré ne peut pas

décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Conseil d'Etat, 21 juin 1895, n° 82490, Cames L'arrêt Cames, marque la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque. Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, n° 94624, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen L'arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen pose le principe de la mutabilité des contrats administratifs. TC, 2 décembre 1902, n° 00543, Société immobilière de Saint-Just

du régime contentieux prévu par les jurisprudences antérieures. Cette décision vient dès lors, faire une rupture avec le fondement premier de la distinction des circulaires prévues par l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker” en date du 29 janvier 1954. En l’espèce, une requérante avait fait une demande d’aide juridictionnelle, cependant sa demande ce vu refuser du fait qu’elle possédait des ressources d’apl trop élevé pour bénéficier de l’aide. En effet, le décret du 19 décembre 1991 pris

Prêtat Clémence TD n°3. Séance III: Les directives et les circulaires. Commentaire du jugement rendu par le Tribunal administratif en date du 09 Janvier 2012. Ce jugement rendu le 09 Octobre 2012 par la première chambre du Tribunal administratif de Polynésie française a de nouveau évoqué la notion de circulaire. En l’espèce, le ministre de l’éducation polynésienne a, au travers d’une lettre adressée le 22 Mai 2012 aux principaux des collèges de son territoire, mis en place une circulaire

régulière mais mal interprétée. On peut prendre pour exemple l’annulation pour excès de pouvoir d'un refus de l'administration d'admettre au concours de l'ENA des étudiants communistes, sur le fondement de leurs opinions politiques (« CE Barel 28 mai 1954 »). On distinguera ensuite l’erreur de qualification juridique des faits dont le contrôle remonte à l'arrêt « CE 4 avril 1914 Gomel » ou une demande de permis de construire en bordure de la place Beauvau à Paris fut refusée par le préfet de la