Arrêt 27 Juin 1989

du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l’employeur a refusé de donner satisfaction » (Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1968). !!! Il est important de distinguer la grève et les arrêts de travail ne répondant pas à la définition de la grève désormais appelés mouvements illicites (v. n° 16). Lorsqu’une action n’entre pas dans la définition du droit de grève (v. n° 5-15), elle doit être qualifiée de mouvement illicite. La différence

actes, quoiqu’unilatéraux, ne sont pas analysés comme des actes administratifs unilatéraux relevant du juge administratif mais comme des actes de droit privé, soumis au contrôle du juge judiciaire (CE 26 juin 1989, Association Etudes et Consommation-CFDT ; CE 10 mars 1995, Commune de Digne ; TC 18 juin 2001, Lelaidier). En effet, une personne publique peut être amenée à prendre un acte relevant de la gestion privée de son domaine non affecté à l’utilité publique à savoir le domaine privé. Il s’agit alors

débiteurs 3. Montant de la restitution a) Point de départ des intérêts b) Les sommes retenues sur le dépôt de garantie c) Enquête CLCV sur la restitution du dépôt de garantie CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE ANNEXES 18 à 23 18 18 19 19 19 19 20 20 20 22 23 24 26 27 2 Projet tuteuré « L’Etat des Lieux » REMERCIEMENTS Je souhaite remercier en premier lieu l’Institut Universitaire de Technologie de Colmar pour m’avoir permis d’effectuer un projet comme celui-ci. Cela m’a appris { travailler de manière

guerres mondiales, et que la plupart de ces victimes étaient des habitants du tiers monde. Il existe une autre définition de la guerre froide : si on retient généralement les dates de l’affrontement idéologique entre les deux blocs est-ouest (1947-1989), André Fontaine, ancien rédacteur en chef du journal Le Monde, quant à lui, fait remonter cet affrontement à la révolution russe de 1917. Volonté de reconstruction et de paix au lendemain de la Seconde Guerre mondiale En 1945, face aux États européens

5. Textes réglementaires p35 p36 p36 p38 p39 p40 Les phases clés DE VOTRE PROJET I ÉTUDE DE FAISABILITÉ PROPOSITION DE SCÉNARIOS TECHNICO-ÉCONOMIQUES DÉCISION DE FAIRE CHOIX D’UN SCÉNARIO CHOIX DU MODE DE GESTION ÉTUDE DE PROGRAMMATION ARRÊT DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE CONSULTATION MAÎTRISE D’ŒUVRE ÉTUDES DE CONCEPTION CONSULTATION DES ENTREPRISES CHANTIER Intervention de la collectivité II III 9 mois IV 8 mois 2 ans I Indicateur du chapitre

du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume

droit à la prolongation des prestations d’assurances maladie, […] prévues par l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, ni aux droits des prestations nés de cotisations versées avant l’entrée en vigueur de la loi Pasqua du 24 aout 1993. Cet arrêt pose donc de manière intéressante la question des normes supra-législatives applicables par un règlement, mais aussi celle du contrôle que le Conseil d’Etat applique quand est en jeu un droit ou une liberté fondamentale. Le Conseil d’Etat confirme

égalité de traitement et des chances (1), cette évolution pratique a été entérinée par la directive européenne du 27 novembre 2000 (2). 1) De l'égalité de rémunération à l'égalité de traitement La rémunération s'entend du salaire ou traitement de base plus les avantages en argent ou en nature. L'égalité de rémunération a été étendue à toutes les relations du travail depuis un arrêt Ponsolle de la Chambre sociale en date du 29 octobre 1996. La Cour de cassation fait du principe « à travail égale

codifié. C’est le juge qui a été chargé d’établir ses règles, c’est pour cela que c’est un droit très jurisprudentiel. C’est donc les décisions des juges, deux doyens HAURIOU et DUGUIT ont structuré la jurisprudence. Les règles sont souvent liées à un arrêt, que l’on doit citer. Le 17 février 1950, Assemblée Lamotte. 1ère PARTIE : L’objet du droit administratif : l’encadrement juridique de l’administration. Le droit administratif est un élément de l’Etat de droit, c’est un droit de la légalité.

de l’employeur, notamment en cas de menace d’une plainte pénale et ou d’un licenciement (cass soc 25 juin 2003), lorsque le salarié s’est trouvé dans une situation d’infériorité ou d’intimidation (cass soc 30 août 2003. Il en est toutefois différent lorsque le licencié a pris l’initiative de la rupture en toute connaissance de cause pour éviter une situation plus désavantageuse (cass soc 27 juin 1984). La démission est nécessairement équivoque lorsque le salarié énonce dans la lettre de rupture