Arrêt 27 Juin 1989

Simonet dans ses séances des 27 mars, 24 avril, 26 juin, 25 septembre, 27 novembre 1979 et 4 février 1980 où siégeaient M. Paul Lutz, conseiller à la Cour de cassation, président, Mme Achach, Mlle Aubertin, MM. Bihl, Calais-Auloy, Cotte, Delcourt, Grise, Gross, Lemontey, Marleix, Semler-Collery, Simonet, membres. Recommandation no 2000-01 du 17 février 2000, Complétant la recommandation no 80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation (BOCC 22 juin 2000). BIBL.  [pic]  Canu

utilisé dans l’article 1116 du Code civil. Car si une manœuvre est une action elle ne pourrait-elle pas consister également en une omission inhérente à l’erreur subie par l’un des cocontractants ? La cour de cassation semble tout d’abord dans cet arrêt ne pas vouloir sanctionner une sorte de mauvaise foi de l’acheteur en invoquant son absence d’obligation d’information (I). Ensuite, et de ce fait, elle sanctionne l’erreur du vendeur malgré la jurisprudence en place (II). I. Une contradictoire mise

cliente à la caisse et alors qu’elle était en train de payer. Elle en a exactement déduit que l’action était de nature contractuelle. Pourtant, la jurisprudence retient parfois une solution inverse à l’égard du notaire. Par exemple, dans un arrêt du 10 janvier 1995 (bull n°24), la 1ère chambre civile a jugé qu’un notaire engageait sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 C.civ. à l’égard de son client qui vendait un terrain lorsque le notaire avait connaissance du fait

Entretiens de Confucius. Livre II-15 Sommaire des séances de travaux dirigés consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p

américain demande au congrès l’octroi d’une aide économique et militaire à la Grèce et à la Turquie : Doctrine Truman Le plan Marshall est une aide fondé sur les dons gratuits, aide proposée à l’ensemble des pays européens ainsi qu’à l’URSS. 5 Juin 1947 : annonce du plan Marshall, plan d’aide donné par les USAafin de permettre à la reconstruction de l’Europe. L’URSS refuse le plan Marshall 22 Septembre 1947 : Doctrine Jdanov, en réaction à la Doctrine Truman, puis création du KOMINFORM (organisation

cassation  La bibliothèque • Jurisprudence  Sommaire  Arrêts classés par rubriques  Assemblée plénière  Chambres mixtes  Première chambre civile  Deuxième chambre civile  Troisième chambre civile  Chambre commerciale, financière et économique  Chambre sociale  Chambre criminelle  Avis de la Cour  Questions prioritaires de constitutionnalité  Communiqués publiés par la Cour de cassation  La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation (P. B. R. I.) • Publications

et Triple Entente (Fr, UK, Ru)) Pangermanisme : désire de regrouper tous les pays de culture et de langue allemande dans un même pays La WW1 se propage à cause du jeu de l’alliance et du soutien russe à la Serbie au nom du panslavisme. 28 juin 1914 : Assassinat de l’archiduc François Ferdinand (héritier du trône) par un nationaliste serbe. Déclarations de guerres entre le 28 juil. et le 3 aout. Jean Jaurès assassiné le 31 juil. (Fondateur SFIO + Humanité) -> “Union Sacrée“ entre les

pose le problème de la responsabilité des pouvoirs publics. Secrétaires général de la préfecture de Gironde entre juin 1942 et mai 1944, il participa à la déportation de 1 590 juifs. 4. Interpréter le sens de la caricature de Plantu. Plantu réalise ce dessin le jour de l’ouverture du procès Papon : un juge se tenant dans la partie supérieure d’un sablier et devant un cimetière juin, rattrape par le col d’un vieillard, Papon, pour le traduire en justice. Le vieillard se trouve déjà dans la partie

Chapitre 4 : Chapitre 5 : Chapitre 6 : Chapitre 7 : Chapitre 8 : Chapitre 9 : Chapitre 10 : Chapitre 11 : Chapitre 12 : ……………………………………….......7 Il était une fois un pilote ...........................9 Le pavillon des cancéreux....................... 27 Michel Asseline, les syndicats ................43 Les politiques ..........................................55 Les commandes de vol............................71 L’assassin habite à l’Elysée .................... 83 Mont Sainte-Odile.................

l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles. Hauriou et Duguit ont réunit