Arrêt 27 Juin 1989

l’arme » devant le tribunal de grande instance, qui lui, a estimé que la responsabilité de la jeune femme était engagée à un tiers dans le préjudice de la victime. La jeune femme a donc interjeté appel. Et la cour d’appel dans un arrêt rendu en date du 27 octobre 1989, a retenu la responsabilité de celle-ci pour un quart aux motifs qu’elle avait « l’usage, la direction et le contrôle et par conséquent la garde de l’arme ». Mécontente, elle se pourvoi en cassation. La question s’est

2 : les quasi contrats : Document 1 : C’est un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 2 avril 1993 relatif au paiement de l’indu. Une société ayant versé a certain de ses salarié des indemnités de depart volontaire lors de l’année 1985, demande le remboursement des cotisations de sécurité sociale calculées sur ces indemnit&es et payées au fur et a mesure de leur reglement  La cours d’appel de douai, dans un arrêt du 24 mars 1989, a statué que le principe de l'exclusion de ces indemnités

et droit dérivé L’Union Européenne a été crée par le traité sur l’Union Européenne (TUE) signé le 7 février 1992 à Maastricht. Cette union est un rassemblement d’états volontaires sur le plan économique et politique. Elle comporte actuellement 27 états-membres. Celle-ci a pour objectif de coordonner les politiques de ces différents états sur certaines questions telle que la monnaie où encore la libre circulation des biens et des personnes. Pour pouvoir réaliser cette coordination ,les états

3 4-1-7- La contrefaçon en Algérie, un phénomène qui prend de l’ampleur 300.000 articles saisis en cinq mois……………………………………………………………..…....24 4-2- l'étiquetage…………………..………………………………………….............27 4-2-1- Étiquetage, présentation et publicité des denrées alimentaires……..............27 4-2-2- Mentions obligatoires de l’étiquetage ….......................................................28 4-3- La traçabilité………….…………………………………………………….…30 4-3-1-Traçabilité indirecte par mesure de la température

se contentaient pas d’être interprétatives mais modifiaient également l’état du droit. Le problème était que si ces dispositions novatrices étaient illégales elles bénéficiaient d’une sorte d’immunité juridictionnelle ® de 1954 à 2002. Le CE cf. arrêt « institution Notre-Dame du Kreisker » du 29 janvier 1954 a décidé d’examiner le contenu de chaque circulaire, et distingue donc les circulaires interprétatives des circulaires réglementaires. Les circulaires réglementaires comportent des dispositions

la faculté offerte aux époux de rompre le lien du mariage, l’instrument étant le divorce. Loi du 11 juillet 1975, qui a facilité la rupture du lien conjugal. Le divorce a considérablement progressé, par exemple pour un mariage d’une durée de 5 ans, 27 mariage sur 1000 célébrés en 2003 se sont soldés par un divorce en 2008, en comparaison 13 mariages sur 1000 célébrés en 1973, se sont soldés par un divorce au bout de 5 ans. Deuxième phénomène à propos de la configuration du couple, la différence

complétées par une loi organique.» Documents I – Pouvoir réglementaire d’exécution et pouvoir réglementaire autonome 1. CE 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 18. 2. CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, v. GAJA, 18e éd., 2011, n°75. 3. CE 8 août 1919, Labonne, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 35. 4. CE Sect. 7 février 1936, Jamart, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 48. 5. CE, 8 mars 2006, Onesto, n°278999, A.

d'un arrêt de principe en matière d'extradition. En effet, pour la seconde fois seulement, le CE dégage un PFRLR avant le Conseil Constitutionnel. De plus, cet arrêt, du fait de la consécration d'un nouveau PFRLR, entraine un accroissement significatif des garanties pour les personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition (I). Enfin, le CE précise la place, dans la hiérarchie des normes, des principes généraux du droit, de la Constitution et des conventions internationales et, cet arrêt, rappelle

contre le licenciement, cette protection est d'OP. Initialement la loi du 28 octobre 1982 relative au développement des IRP avait modifié le dispositif qui entoure la protection des salariés. Avant cette loi on avait déjà des arrêts allant dans le sens d'une protection des arrêts : 1974 et 1976 notamment. De façon générale parmi les salariés protégés figurent les représentants du personnel élus (titulaires et suppléants), les représentants syndicaux, délégués et les conseillers prud'homaux. Sont exclus

propos relatifs à des éléments d’actualité législative relatifs, notamment, aux sûretés personnelles (II), ceux-ci n’ayant pas été précédemment développés. I -SÛRETÉS PERSONNELLES : L’ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE Si l’on s’en tient, tout d’abord, aux arrêts relatifs aux sûretés personnelles qui ont été rendus depuis le 12 novembre 2007, date des précédentes Rencontres Lamy de droit civil, on peut observer que les plus importants d’entre eux ont pour point commun le fait de venir éclairer quelque peu