Arrêt 27 Juin 1989

peut être actuel ce qui est le plus souvent le cas et ce qui correspond à la situation dans laquelle le préjudice existe déjà Mais il peut y avoir un préjudice certain qui n’existe pas encore : ce qui est certain est son existence future. Arrêt 1er juin 1932 chambre des requêtes : il a été affirmé que « le préjudice est futur lorsqu’il apparaît comme la prolongation certaine et directe d’un état de choses actuelle et comme étant susceptible d’estimations immédiates » Ex : personne qui est victime

application de l’article L 56 elle n’était pas encourue par le débiteur? La réponse est sur ce point constante et unanime; dans un arrêt de principe du 14 novembre 1989[4], la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que: “la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal ne peut être prononcée à l’égard de la caution”. Il faut préciser que cet arrêt a été rendu au visa des articles 2013 C. civ et 56 de la loi du 25 janvier 1985. La caution ne pouvant être engagée plus sévèrement

CE 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » Dans son arrêt du 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence important, il abandonne sa jurisprudence antérieure en acceptant de pratiquer le contrôle de la réciprocité d’application d’un traité. Dans cet arrêt la requérante attaque la décision du Conseil national de l’ordre des médecins datant du 19 mars 2008. La requérante de nationalité française a obtenu son diplôme de médecine en Algérie, elle

de travail pour les ouvriers GOODYEAR SA, prévue initialement pour une période devant prendre fin le 31 mai 1991. Elle a été reconduite dans ses dispositions non modifiées par les accords de renouvellement du 12 septembre 1991, 29 janvier 1992 et 22 juin 1992, de sorte que les clauses non modifiées par la loi ou d’un commun accord des parties étaient toujours en vigueur au moment du licenciement du salarié. L’article 4.7 de la convention collective prévoit que l’employeur devra produire la justification

et de l’article 5 de ce décret. Vous êtes aujourd’hui saisis d’une requête tendant à l’annulation des décisions implicites de rejet qui ont été opposées à ces demandes d’abrogation, en application de votre jurisprudence Alitalia (Assemblée 3 février 1989 p.44). et à ce qu’il soit enjoint aux autorités compétentes de procéder aux abrogations en cause. L’un des requérants, la société UGITECH, a déclaré, le 22 janvier dernier, se désister purement et simplement de sa requête. Il sera donné acte de

est consulté sur les projets ou sur les propositions de loi. Egalement consulté sur les décrets. Le CE est le conseillé juridique du gouvernement : le CE a donc à la fois des focntions administratives et des fonctions contencieuses (le CE rend des ârrets). Il y a quatres sections administratives qui elles vont émettre des avis notamment sur les projets de loi et décréts. Or, très souvent, les membres du CE siègent à la fois à la section contentieuse et dans une section administrative. Mais surtout

Assistant : Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales

l’influence occidentales. Mars 1947 : Truman dénonce la façon dont l’URSS contraint les pays qu’elle occupe à adopter son système et il énonce ce qui va devenir une doctrine : la doctrine du « containment » qui vise à contenir l’expansion communiste. Juin 1947 : Annonce du plan Marshall proposé par les USA. Ce plan a pour but de soutenir économiquement et financièrement les états européens souhaitant rester libres et d’aider à leur reconstruction. Il comporte des prêts et des dons d’argent et de matériel

droit français considérait que l’aptitude d’une personne publique à compromettre était une question de capacité et donc relevait de la loi personnelle = loi nationale d’organisation de l’Etat ou de la personne publique. Puis Civ 1ère, 14 avril 1964, arrêt San Carlo, décide que « cette question relève de la loi du contrat et non de la loi personnelle des parties contractantes » [RC 1966.68 Battifol]. Progrès important mais limité par l’aléa de la détermination de la loi du contrat donc il fallait une