Arrêt 27 Février 1951

des étrangers, de la police spéciale du cinéma… Par conséquent, peut importe dans ce cas que la mesure prise concerne une seule commune. Le préfet est à la fois titulaire du pouvoir de police générale et de pouvoir de police spéciale. Dans un arrêt il s’agit de s’intéresser aux textes visés pour faire la différence entre les deux types de police. S’il s’agit d’un texte particulier, autre que le Code Général des collectivités territoriales ou autre que la loi du 2 Mars 1982 (loi sur la décentralisation)

juridiction administrative ;... (Arrêté de conflit confirmé). Section du contentieux N° 268870 Séance du 1er décembre 2004 Lecture du 10 décembre 2004 Election du président de la Polynésie française (M. FRITCH) Texte intégral de la décision ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 6 décembre 2004 par M. Hoffer ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie

bloc de constitutionnalité sur la base de différents principes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution. La première décision renvoyant expressément à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est la décision « Taxation d’office » du 27 décembre 1973 relative au principe d’égalité. Le Conseil constitutionnel consacre également la valeur de Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République énoncés dans le Préambule de la Constitution de 1946. La particularité de ces principes

principaux auteurs qui ont contribué à ses progrè. L’Auteur : Maurice Reuchlin est professeur honoraire à l’Université René-Descartes (Paris V). Il est notamment l’auteur du « Que sais-je ? » sur Les méthodes en psychologie (n°1359). Lausanne, le 27 février 2012 Marine Lacroix UNIVERSITE Psychologie INTRODUCTION  ..............................................................................................................  6   I.  LA  PSYCHOLOGIE  EXPERIMENTALE  .......

juridique peut être formalisé ou non. La formalisation ici est la forme écrite. L'acte administratif est en règle générale écrit mais il peut aussi exister alors même qu'il n'a pas été formalisé par écrit. Exemples : Les décisions non formalisées (Arrêt du 12 mars 1986 ministre de la culture contre madame Cusenier ; Affaire des colonnes) Les actes verbaux : décision de transfert de l'ENA de Paris à Strasbourg. La décision avait été prise lors du conseil interministériel. Elle avait été rendue par

1822, Laffitte : le Conseil d’Etat qualifie d’acte à mobile politique une décision du ministre des finances car relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence JA (actes législatifs et parlementaires) CE, 19 octobre 1962 : Décrets

circonscrits dans l’espace mais n’engagent jamais directement les deux puissances ; affrontement de deux modèles à imposer sans la destruction totale La division Est-Ouest (1943-1953) Les origines de la guerre froide (1943-1945) Conférence de Yalta : février 45, n’est pas un partage du monde ; irréversibilité de ce qu’a obtenu l’URSS : garanties en Tchécoslovaquie, gouvernement yougoslave d’obédience C, Armée rouge aux portes de Berlin, armistices Hongrie, Roumanie… « Déclaration sur l’Europe libérée » :

l’administration prend en charge des activités (satisfaire les besoins de la société) ex : crèche, école de musique, sport, éclairage public, ramassage des ordures ménagères etc… sont prises en charge par des établissements privés. Conseil d’Etat : 13 mai 1938 arrêt caisse primaire « aide et protection » : une personne privée peut être chargée d’une mission administrativeDes domaines qui sont règlementées qui vont exercer une mission adm : toutes les professions règlementées qui possèdent un ordre professionnel

(DIH) .............................................................................................. 25 2.4 Droit international pénal .................................................................................................................. 27 Chapitre 3 – Grandes lignes du droit international relatif aux droits de l’homme.................. 31 3.1 Concept et développement du droit international relatif aux droits de l’homme ............................. 32 3.1.1 Antécédents historiques

réglémentaire. L’article 13 et l’article 21 dit que le pouvoir réglementaire appartient au premier ministre. B- Les principes de valeur constitutionnelle Depuis le 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel évoque des principes fondamentaux. Le 27 décembre 1973 dans la décision taxation d’office, le principe d’égalité qui est un principe très large. Le principe d’égalité a d’abord été affirmé par le conseil d’Etat lui-même en 1949. Il existe désormais depuis 1958, des règles qui sont des sources