Arrêt 27 Février 1951

de ce directoire à la chute de napoléon premier fut mente et totalement pragmatique. Le point de départ c’est une déclaration des puissances autrichiennes, britanniques, russes, et Prusse qui s’est faite à l’ouverture du congrès de Chatillon le 5 février 1814. La 2ème étape est constituée par le traité de Chaumont du 1 mars 1814 entre les 4 mêmes puissances mais qui a très vite été complété le 30 mai par le traité de Paris qui tend à associé la France. Le traité de la sainte alliance en septembre

essentiellement jurisprudentiel contrairement aux autres droits comme le droit civil. Selon Georges Vedel «  Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'Etat » (document 2). En effet, un bon nombre de règles du droit administratif sont dégagées par le juge au fur et mesure des litiges qui sont soumis au juge administratif. Ainsi, le droit administratif est

cour des comptes, créée en 1977 veille à la bonne gestion financière de l’Union. Elle contrôle l’utilisation des fonds publics européens, mais n’a pas de pouvoir de sanction. La cour de justice de l’UE a quant à elle été créée par le traité CECA en 1951 (Paris). Elle veille au respect du droit dans l’application des traités européens. 1- le rôle de la CJUE La CJCE a pour mission d'assurer le respect du droit dans l'application et l'interprétation des traités constitutifs. Sa présence illustre la

est surveillé par le procureur commissaire du gouvernement. Article 13 : (DAHIR 1er mai 1951-24 rejeb 1370) : Les notaires ne peuvent, à peine de concussion, recevoir des parties et s'attribuer directement aucune somme autre que le montant de leurs frais de déplacement ou de leurs déboursés justifiés. Article 14 ((modifié, DAHIR 15 juillet 1946 - 15 chaabane 1365 (B.O du 2 août 1946); DAHIR 1er mai 1951-24 rejeb 1370) : Les notaires reçoivent un traitement fixe de 60 000 francs par an, exclusif

d’importantes réformes économiques, mais vont se disloquer dès 1947. La guerre froide explique que cette alliance ne marche pas, puisque le Parti Communiste va soutenir l’URSS & les deux autres partis seront pro-américains. - « La troisième force » de 1947 à 1951 : Alliance de partis qui vont prendre le pouvoir, en opposition à deux grandes forces de l’après-guerre, les communistes (-> Fort soutien à la résistance Française lors de la 2nde guerre mondiale), & au RPF (Rassemblement du Peuple Français) de De

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

1947, Création CECA en 1950 (préfiguration du marché commun) entre Fce, IT, All et Benelux, Projet de communauté européenne de défense en 1951 qui échouera en 1954. => Mesure prises en crainte du communisme. Idem pour attitude de la Troisième Force. B) Les atouts politiques de la Troisième force. 10 gouvts se succèdent au pouvoir entre 1947 et 1951 et certains restent 24 heures ! Image donc d’un turnover très important, d’une instabilité et d’une absence de cap gouvernemental. Désunion

CM droit administratif : 2 ouvrages : - J.Morand de Villere « cours de droit administratif ». - Y. Gaudemet « droit administratif ». - Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Introduction : Qu’est-ce que le DA ? « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis

| |530 |Règle de St-Benoit, monachisme | |622 |Hégire, début du calendrier musulman : Mahomet quitte la Mecque pour Médine. | |732 |Charles Martel arrête les arabes à Poitiers | |751 |Les Carolingiens : Pépin le Bref, roi des Francs | |800 |Charlemagne est sacré Empereur à Rome. Sa capitale est Aix-la-Chapelle

de la Norvège. Il s'agissait de savoir si ce décret, qui établissait une méthode pour fixer les lignes de base à partir desquelles devaient se calculer les eaux territoriales norvégiennes, était conforme au droit international. Par son arrêt rendu le 18 décembre 1951, la Cour a conclu que, contrairement aux conclusions du Royaume-Uni, ni la méthode de délimitation employée par le décret de 1935, ni les lignes mêmes qui y sont fixées n'étaient contraires au droit international. Protection de ressortissants