Arrêt 27 Février 1951

PGD : * CE, 5 mai 1944 : DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER : introduction des PDG entre les actes administratifs et la loi. (source jurisprudentielle) * CE, 26 octobre 1945 : ARAMU : Notion de Principes généraux du droit. * CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire : Formalisation de la théorie des PGD. Application au principe d’égalité PGD : Ils consacrent le principe d’égalité, la protection des libertés et des droits fondamentaux, les droits spécifiques aux étrangers

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration

l’ancienne capitale du Reich, est divisée en quatre secteurs d’occupation. Enclavée dans la zone soviétique, des voies d’accès aériennes, autoroutières et ferroviaires permettent de la raccorder aux zones occidentales. Après le coup de Prague, en février 1948, les Occidentaux décident de transformer à brève échéance leur trizone en un État souverain ouest-allemand (conférence de Londres, en avril-juin 1948). La première phase du processus est la création du Deutsche Mark, qui devient le 20 juin la

d’Abidjan11 où il fonde une « Amicale » regroupant le personnel médical indigène7. L’entreprise tourne court ; l’administration coloniale voit d’un très mauvais œil cette association qu’elle assimile à une formation syndicale7 et décide de le muter, le 27 avril 19279, au service de Guiglo où les conditions sanitaires sont particulièrement éprouvantes12. Toutefois, faisant preuve de véritables aptitudes professionnelles, il est promu à Abengourou, le 17 septembre 19299, à un poste réservé, jusque là,

conduisant Vercingétorix à déposer les armes. -49 : Jules César franchit le Rubicon pour accéder au pouvoir à Rome. -48 : incendie de la bibliothèque d’Alexandrie. -44 : assassinat de Jules César. -30 : mort de Cléopâtre et du général romain Marc-Antoine. -27 : Auguste est le premier empereur romain. 64 : incendie de Rome sous le règne de Néron entraînant la persécution des Chrétiens. 70 : destruction par les Romains du second temple de Salomon. 73 : suicide collectif des Juifs à Massada. 79 : éruption du

l’affaire des Pêcheries entre la Grande-Bretagne et la Norvège,5 en date du 18 décembre 1951, la CIJ fait allusion à une «pratique constante et suffisamment longue». Dans les affaires du Droit de passage entre l’Inde et le Portugal, du 12 avril 19606, et l’affaire du Droit d’Asile de 1950, la CIJ insista sur une «pratique constante et uniforme». Et enfin, dans l’Affaire du plateau continental de la Mer du Nord7, 20 février 1969, la CIJ fait allusion à la «pratique constante», à la «fréquence des actes en

puissances publiques (PPP) dont ne disposent pas les personnes privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

intervenir dans 3 domaines : En termes de responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des assemblées parlementaires (responsabilité sans faute) ; En ce qui concerne les agents des assemblées parlementaires ; Par un revirement de jurisprudence dans son arrêt CE Assemblée 5 mars 1999 Président de l’A.N., dans les contrats conclus par les assemblées parlementaires. En l’espèce, l’A.N. avait signé un marché public pour faire des travaux. Suite à un litige, le juge administratif s’est reconnu compétent pour

GESTION (CREFIGE) L’HISTOIRE DU CONTROLE BUDGETAIRE EN FRANCE Les fonctions du contrôle budgétaire, influences de l’idéologie, de l’environnement et du management stratégique THESE pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN SCIENCES DE GESTION (arrêté du 30 mars 1992) Présentée et soutenue publiquement par Nicolas BERLAND JURY Directeur de Thèse : Rapporteurs : Monsieur Henri BOUQUIN Professeur à l’Université Paris IX - Dauphine Monsieur Alain DESREUMAUX Professeur à l’Université de Lille I