Arrêt 26 Mai 2010

I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail non affecté à l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994

Bâtiment : ouvriers (régions) Section 1 ◆ Alsace 1/2 heure entre 1 h et 1 h 30 + indemnité de repas. Vendredi Saint et 26 décembre (Saint-Étienne) considérés comme jours fériés. CC du 19-2-92 étendue par arrêté du 24-6-92, JO 4-7-92 1 Travaux exceptionnels de nuit (20 h – 6 h), dimanche et jours fériés ■ Majorations de 100 % non cumulables entre elles. En cas de durée du travail de nuit d’au moins 8 heures, pause de 2 Primes pour travaux exceptionnels ■ Majorations (cumulables) en pourcentage

Hiver 2010-2011 http://www.viaoo29.fr ligne Horaires valables du 2 septembre 2010 au 1er juillet 2011 QUIMPER - BREST SERVICES EN SEMAINE (DU LUNDI AU SAMEDI NON FÉRIÉS) Jours de circulation Circule en période scolaire Circule en période de vacances Renvois à consulter LMMe LMMe LMMe L JV JV JV oui oui oui non d a-c L Oui non c-g L oui non c V oui oui LMMe JVS V oui oui oui non c V oui non e V oui non c V oui non b-c-f LMMe JS oui oui h V oui oui V oui oui LM JV oui oui 01 LMMe J

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Fiche juridique C ette fiche juridique (4e édition en 2010) complète la brochure L’inaptitude en 50 questions, de février 2009, destinée à un large public (salariés, représentants du personnel, employeurs…). Cette brochure qui peut être téléchargée sur le site de la DIRECCTE des Pays de la Loire http://www.drtefppaysdelaloire.travail.gouv.fr ou celui de la DGT http://www.travailler-mieux.gouv.fr/, rend compte de l’état du droit au 20

Urgence secourisme Action sociale Santé Formation Action internationale INSTITUTS DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS ÉPREUVES DE SÉLECTION - Session 2013 - FICHE D’INSCRIPTION arrêté du 31 juillet 2009 paru au Journal Officiel du 7 août 2009 (modifié par les arrêtés des 3 mai 2010, 25 août 2010 et 2 août 2011) à remettre à l’I.F.S.I. d'inscription Avant de remplir les rubriques ci-dessous, lisez attentivement la notice d’information jointe Écrire au stylo bleu ou noir et remplir les rubriques

j’ai parlé du régime marocain de protection sociale. Partie I 1-Définitions des concepts du thème Maladies professionnelles : L'article 2 du dahir du 31 mai 1943 définit les maladies professionnelles comme étant «les manifestations morbides, infectieuses, microbiennes et affections dont la liste est fixée par arrêté du ministre du Travail et des questions sociales pris après avis du ministère de la Santé». Médecine du travail :   Les entreprises employant plus de 50 salariés ont

Ernest Conseiller Pédagogique : Docteur RAKOTONIAINA Jean Baptiste Mr RAMPARANY Saraela Mme RASOLONJATOVO Haingo Encadreur : Mme RASOLONJATOVO Haingo Promotion : SAHI 3ème année Année Scolaire : 2009-2010 SOMMAIRE Remerciements INTRODUCTION PARTIE I : ASSISES INSTITUTIONNELLES I-Assise juridique de la charte internationale de l’éducation physique et du sport II-Assises juridiques de l’Ecole Normale Supérieur

ouvert à la circulation publique (c’est le cas des chemins privés ou des champs qui sont réservé aux tracteurs). D’autre part, la cour de cassation va admettre que le stationnement constitue un fait de circulation. 1ere civ 25 juin 2001 : dans cet arrêt on va assimiler un accident de la circulation la chute d’un passager dans un bus à l’arrêt. La JP va même assimiler à un accident de la circulation le déplacement d’un véhicule sur un lieu de stationnement 2 civ 25 octobre 2007 : un homme emmené

Le plan Partie I: Thème de recherche I/ Introduction : II/ La loi portant SCF et les textes subséquents : 1-La loi 07-11 2-Le décret exécutif n°8-156du 26 mai 2008 3-Les arrêtés du 26 juillet 2008 publiés le 25 mars 2009 4-Le décret exécutif n°09-110 du 7 avril 2009 5-L'instruction n°02 du 29/10/2009 portant première application du SCF III/Le contenu du cadre conceptuel: 1-L'objectif du cadre conceptuel 2-Les hypothèses de base 3-Les caractéristiques qualitatives de l'information

1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un