Arrêt 26 Mai 2010

Accidents de la Circulation Routière Rabat, le 21 juillet 2011 Communiqué de presse Sécurité routière : Statistiques définitives 2010 et provisoires des 5 premiers mois 2011 Le Ministère de l’Equipement et des Transports a procédé à la collecte et au traitement des formulaires statistiques des accidents corporels de la circulation routière survenus durant l’année 2010, renseignés par les brigades territoriales de la Gendarmerie Royale et les services des accidents de la Direction Générale de la

criminelle. Omar Raddad fait appel du jugement devant la cour d'appel. La cour d'appel rend un arrêt confirmatif. . 9 mars 1995 : La cour de cassation rejette le pourvoi d'Omar Raddad. Demandeur : Omar Raddad, Défendeur : Cour de cassation. . 10 mai 1996 : Jacques Chirac accorde une grâce partielle de 4 ans et 8 mois à Omar Raddad . 4 septembre 1998 : Libération conditionnelle d'Omar Raddad. . 26 juin 1996: Jacques Toubon, le ministre de la Justice annonce qu'il n'a pas l'intention de saisir

commentaire d'arrêt séance 7 doc 1 : effets du gage, CASS, com, 26 mai 2010 La décision du 26 mai 2010 s’inscrit dans l’extension de la validité du gage tournant, propre à la qualification des sûretés réelles. Ce gage tournant renvoie inévitablement à la notion de nation étant une sûreté réelle constituée sur un bien meuble selon l’article 2333 alinéa 1 du Code civil. Cette notion peut être rapprochée de pensée de Loisel selon laquelle « De foy fi : de pleige plaid : de gage, réconfort… »

1 IEJ prépa-CRFPA Actualité de droit pénal général et spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle

Accueil AIX EN BUS : Arrêt ”ROTONDE Bonaparte ou ROTONDE Office de Tourisme” Boulangerie Artaud - CC Bellevue : Arrêt ”BELLEVUE” Kiosque Bellegarde - Cours St Louis : Arrêt ”BELLEGARDE” Bar Tabac Librairie Clos Bernadette 14, Av. J. Giono : Arrêt ”CLOS BERNADETTE” Papeterie Presse Loubassane Av. du Dr Bertrand : Arrêt ”LOUBASSANE” Bar Tabac Pont de l’Arc : Arrêt ”PONT DE L’ARC” Presse Le Faites du Grenier - Pont de l’Arc : Arrêt ”PONT DE L’ARC” Horaires valables du 2 septembre 2010 au 2 juillet 2011

Formation et histoire du droit administratif ! • • • • • • • • Loi du 16 et 24 aout 1790 Loi du 28 Pluviôse de l’an 8 Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à

procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique = acte sous seing privé : sur acte dactylographié : absence de signature à la main ≠ absence d’acte sous seing privé Négociation précontractuelle 1ère civile 20 mai 2010 : contrat de bail ds lequel il y a une clause d’adhésion obligatoire à une association = nulle car porte atteinte à la liberté contractuelle le preneur n’a pas non plus à payer à l’assoc la somme équivalente aux cotisations versées(pour enrichissement

En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A. AGF), afin d’indemniser

particulièrement sur le réseau social Twitter [footnoteRef:6], que nous prendrons en exemple dans ce travail. [4: Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, art. 9 et 10, M.B., 19 août 1955, p. 5028.] [5: Amnesty international, op. cit., p. 19.] [6: Amnesty international, op. cit., p. 3.] Dans ce travail nous allons découvrir les principes de la Convention européenne des Droits de l’Homme en

Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX,