Arrêt 26 Mai 2010

l’enfant. Le problème, ici, relève du domaine du droit civil concernant les dispositions relatives à l’identification de la personne. Ce problème est posé par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civil lors de son arrêt rendu le 6 octobre 2010. Il s’agit de Mme X... née le 25 mai 1963 en Algérie et a reçu le prénom de Malika, que par décret du 18 janvier 2006, elle a été naturalisée française et autorisée à porter le prénom de Louise, que par requête du 20 juin 2006, elle a sollicité du juge

Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant (JORF du 31/12/2009) La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Vu la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant

l’arrêt CE, Assemblée, 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir Depuis l’arrêt Dame Kirkwood (Conseil d’Etat, Assemblée, 30 mai 1952) il est admis que les traités internationaux sont à certaines conditions, applicables dans l’ordre juridique interne. Dès lors, on peut invoquer la violation de leurs stipulations comme moyen d’annulation d’un acte administratif. C’est dans ces prérogatives que l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a eu à statuer le 9 juillet 2010 sur une demande en annulation

18/06/2010 PROJET SANTE DOSSIER SANTE THEME : LES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES Lauranne CARO, Céline CAYROL, Emilie DALEM, Salma ESSEGHIR Dossier Santé COMPLEMENTS ALIMENTAIRES 18/06/2010 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION .................................................................................................................................. 3 I. DE L’INGREDIENT A LA COMMERCIALISATION : ......................................................................... 5 A. Compléments alimentaires

entre leurs membres. Le décret du 23 mai 1863, qui fixe la procédure à suivre pour l’exécution du sénatus-consulte, prescrit la division des terres de chaque douar en quatre catégories : domaniales (beylek), de pleine propriété (melk), collectives de culture (arch, sebga, makhzen) et collectives de parcours ou communales. 2.1.3 Autre moyen de confiscation des terres : le séquestre, consécutif à l’insurrection de 1871 ou aux incendies de forêts. 2.1.4 La loi du 26 juillet 1873 est d’inspiration « assimilationniste

Mesures Financières Incitatives pour le maintien de l’Emploi en période de crise économique. | | | GRANGE NICOLAS | 31/08/2010 | | SOMMAIRE Introduction Page 3 1ère Partie : L’aide TPE, mesure « phare » instaurée par le gouvernement pour faire face à La crise financière dans les entreprises de moins de 10 salariés Page 4 1. Nature de l’aide et conditions d’attribution Page 4 2. Mise en place et suivi au sein d’une entreprise Page 7 2ème

constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation. (3°chambre civile, 9 septembre 2009, pourvoi : n°08-11154, BICC n°716 du 15 février 2010 et Legifrance). Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 88369 Publié au Recueil Lebon | M. Duléry, Rapporteur M. Cahen-Salvador, Commissaire du gouvernement M. Romieu, Président Lecture du 26 décembre 1925 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée par le sieur Rodière, chef de bureau de 1re classe

Document n° 1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 Cour de cassation Cour d'appel Demande du cpl Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant

Le service public « le régime » Les arrêts importants I- Les lois du service public A) Le principe de continuité du service public CE, 1909, Winckel Jusqu’en 1946, le principe de continuité du service public permettait d’interdire le droit de grève dans les services publics. La grève était assimilée à une faute grave susceptible d’entrainer la révocation des agents fautifs. Le Préambule de la Constitution de 1946, Le Préambule de la Constitution est intégré au bloc

|7 | |Les modalités d’évaluation de la PSE pour le bac professionnel | | Texte réglementaire : extrait du BO n° 20 du 20 mai 2010 |8 | |Les situations d’évaluations écrites : | |