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Le droit international public

2629 mots 11 pages
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juridique voie de fait, locution | | Sens 1 En droit pénal, violence verbale, insulte ou menace adressée aux autorités judiciaires, ou refus de se soumettre à leurs demandes [Droit]. Anglais assault | Sens 2 En droit civil, comportement portant atteinte au droits de la personne [Droit]. | Sens 3 Acte illégal commis par l'administration portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale [Droit]. | |

La "voie de fait" est une notion du droit administratif. Il s'agit d'une action de l'administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété. Le droit privé a fait sienne cette notion en sanctionnant l'atteinte violente à une situation légitime faite par toute personne dont l'action ne peut se justifier d'aucune disposition contractuelle, légale ou réglementaire.
Indépendamment de préjudices particuliers dont il appartient aux demandeurs de justifier, la seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation. (3°chambre civile, 9 septembre 2009, pourvoi : n°08-11154, BICC n°716 du 15 février 2010 et Legifrance).

Conseil d'Etat statuant au contentieux
N° 88369
Publié au Recueil Lebon |

M. Duléry, Rapporteur
M. Cahen-Salvador, Commissaire du gouvernement

M. Romieu, Président

Lecture du 26 décembre 1925
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête présentée par le sieur Rodière, chef de bureau de 1re classe au ministère des Régions libérées, demeurant 29, rue Vignon, à Cormeilles-en-Parisis [Seine-et-Oise], ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1925 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : 1° les arrêtés en date du 8 avril 1925, par lesquels le ministre des Régions libérées a décidé que les sieurs Pinal et Jocard, inscrits aux tableaux d'avancement de 1923 et de 1925 pour le grade de chefs de bureau de 2e et de 1re

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