Arrêt 26 Mai 2010 Chambre Commerciale Matériel Défectueux

par la loi. Ex : l’obligation de payer ses impôts, de déclarer son revenu, devoir de fidélité entre époux. Le terme d’obligation peut être très large. Il a parfois une conception très étroite. Ex : en droit commercial, l’obligation est un titre de créance conféré par une société commerciale à ceux qui lui prennent de l’argent. L’obligation est un lien de droit en deux ou plusieurs personnes : elle lie des personnes entre elles. Elle ne lie pas une personne et une chose. C’est un lien entre personnes

les cliniques juridiques du RADI Un exemple de rapprochement de la justice du justiciable: les maisons de justice Temps du procès - Les acteurs veulent un délai raisonnable pour dire le droit Exemple d’une intervention du médiateur de la République 26 34 102 105 109 120 142 144 153 163 S É N É G A L : L E S E C T E U R D E L A J U S T I C E E T L’ É T A T D E D R O I T v Tableaux Tableau 1.1: Diagramme de la structure des cours et tribunaux du Sénégal Tableau 3.1: Les objectifs stratégiques

Droit administratif des biens Séance 1 26/01 Ce cours est consacré à l’ensemble des moyens matériels dont dispose l’administration pour remplir les missions qui lui sont confiées. En premier lieu les personnes publiques ont besoin d’un certain nombre de biens qui constituent leur domaine. Ce domaine peut être privé et public, le domaine public est soumis à un régime juridique spécifique. Par ailleurs les personnes publiques effectuent des travaux immobiliers pour mettre en valeur leurs biens ou

................................................................................................................................................................................................................1 Convention collective nationale du 31 mai 1995...........................................................................................................................................................1 Titre Ier : Portée de la convention....................................................

Les dommages et intérêts sont la sanction la plus utilisée dans le cadre de la responsabilité. Allocation d'une certaine somme appelée dommages et intérêts que le responsable d'un dommage doit verser à sa victime pour réparer le préjudice moral, matériel ou corporel. 3/ la punition Elle est utilisée surtout dans le droit pénal. Le délinquant, c'est à dire celui qui enfreint la loi pénale se voit infliger une sanction pénale, qui est une peine en fonction de la gravité de l'infraction

daté, signe).Cependant lors du décès si les héritiers présomptifs désirent respecter la volonté du défunt, les héritiers peuvent respecter la volonté de ce legs car c'est une obligation naturelle. Mais personne ne peut les contraindre. ◆ 1ère chambre civile, 10 Octobre 1995: Ce sont des copains qui jouent au PMU. Cependant ils travaillent le jour ou ils doivent enregistrer le tierce qu'ils pensent gagner. Ils demandent à une tierce personne d'enregistrer le billet au PMU. Ce dernier se trompe

nullité du contrat est demandée. Applique-t-on la loi du contrat ou la loi nationale ? Cass. Sylvia 1957 : La Cour de cassation rattache cela à la loi nationale. Ce domaine de la loi nationale a quelques exceptions : - Arrêt Lisardi 1861 : Un riche Mexicain avait dépensé une fortune en bijoux à Paris. Ensuite, il arguait qu’il était mineur selon sa loi nationale. La Cour de cassation a accepté de suivre le commerçant en admettant une exceptiuon tirée de l’apparence. Le

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

représentation en vue de l’accomplissement d’actes juridiques. Quid d’un commerçant distributeur de produits ? : - agit-il pour son compte (franchisé, concessionnaire, distributeur indépendant) , ou - pour le compte d’autrui  (mandataire, agent commercial, commissionnaire) Le critère décisif est celui du transfert ou non de la propriété - Dépôt vente : (exemple vente de presse)si le fournisseur reste le propriétaire des biens jusqu’à la vente aux tiers, c’est lui qui supporte les risques de la

Bibliographie : site juridique des éditeurs juridiques : nouveaux ouvrages Dalloz, jurisclasseur, LGDJ =< édition 2010 Revue Dalloz, jcpg, revue trimestrielle de droit civil Introduction Il faut voir quel lien existe entre le contrat et la notion d’obligation, Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques