Arrêt 26 Mai 2010 Chambre Commerciale Matériel Défectueux

opérations précontractuelles qui se distinguent du contrat définitif proprement dit ? Autre exemple, la responsabilité du fait des choses. Dois-je aborder le seul droit commun ou traiter des régimes spéciaux (accidents de la circulation et produits défectueux) ? En retenant le sens du sujet, vous êtes alors amené à en exclure un autre et ainsi à délimiter votre sujet. Lorsque plusieurs interprétations du sujet sont possibles, c’est-à-dire plusieurs types de démonstration, vous devez mettre en exergue

revenus Obligations légales qui puisent leur source dans la loi. Ex : Aussi devoir de fidélité entre époux. Si le terme d’obligation peut être très large, il a parfois une acception très étroite. Ex : droit commercial  obligation = titre de créance conféré par une société commerciale à ceux qui lui prêtent de l’argent. Au sens qui nous intéresse, obligation = lien de droit entre deux ou plusieurs personnes. a) Entre deux ou plusieurs personnes Cette obligation lie des personnes entre elles

voir que les parties sont d’accord sur la chose et le prix mais empêche la formation du contrat = remet en cause le consensualisme. C’est une pratique pré contractuelle. On peut être confronté au droit étranger d’une autre manière : JP 1er décembre 2010 Ccass : des touristes américains passent commande à un constructeur fr de voiliers. Le contrat est passé sous la loi californienne, les époux mettent une clause attributive de juridiction = viendra dire que c’est tel juge qui sera compétent = donc

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

lui est soumise. Pour la simple raison que s'il ne se prononce pas on peut lui reprocher un déni de justice. Qu'une solution de droit dans un litige particulier donc les caractères d'une règle de droit ne sont pas ceux d'un jugement. Prohibition des arrêts de règlement. L'application des règles de fond a lieu à l'issu d'un processus très réglementé appelé la procédure et le juge comme les partis doivent respecter les procédures applicables à leur litige. Ces règles procédurales ont différents sens mais

responsabilité pénale situAtion Free condamné pour tromperie 16. Free a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés car elle a proposé un forfait haut débit illimité, alors que parallèlement elle limitait le débit pour ses clients non dégroupés. 17. C’est le tribunal correctionnel de Paris qui a prononcé la sanction. 18. Il s’agit d’un délit de pratiques commerciales trompeuses soumises au tribunal correctionnel, compétent pour juger les délits (cf. chap. 6,

tout prévoir à l’avance, l’homme est faillible, donc la loi n’a pas etre claire et précise en tout point, il peut constituer des zones d’ombre. Ex : « autrui » : un fœtus est-il autrui ? Le 15 novembre 1996 la Cour européenne des droits de l’homme : arrêt Cantoni contre France : la loi peut légitimement susciter des doutes quant à son champ d’application dès lors que pour l’essentielle elle est clairement et précisément rédigée. Si la loi comprend des zones d’ombres trop importantes, cette loi peut

Droit Commercial LEGEAIS « Droit commercial et droit des affaires » Sirey PIED DE LIEVRE « Actes de commerce, fond de commerce » Dalloz Lecon 1ère : Introduction au droit commercial Qu’est ce que le droit commercial ? On peut déjà dire que c’est un droit pragmatique, puisque il est là pour répondre aux besoins de l’économie et du commerce en privilégiant la sécurité et la rapidité des transactions. En effet, on peut dire que la vie économique est une compétition, et qu’elle nécessite de

qui a inventé un type de relations contractuelle. Des spécificités on fait naitre une application particulière des règles particulière. On étudie en France le droit européen sous son aspect institutionnel, mais il ya de plus en plus un droit matériel communautaire. On le voit en droit des contrats. On pourra faire de parallèles lors des contrats de vente, d’entreprise… Ce droit arrive par des directives sur des contrats spéciaux, et a 90% sur le droit de la consommation. Il met l’accent sur

administratives, il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, mais il droit résoudre la ? de savoir si l’administration doit éventuellement une indemnité au victime de dommage causé par ces opérations. Une opération administrative matérielle ne vient devant le juge que si elle cause des dommages aux administrés. Le juge va connaitre la conformité des actes au droit objectif. Ce recours est appelé un recours de plein contentieux. Quand le juge contrôle les opérations, il va contrôler