Arrêt 26 Mai 2010 Chambre Commerciale Matériel Défectueux

à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire

Configuration minimale du CD-Rom : PC ou Mac avec 64 Mo de RAM, Windows 98 ou Mac OS X, Microsoft Word, Microsoft Excel, Acrobat Reader, un navigateur web récent. Ce document est la propriété exclusive de Algeria Educ (tagkaiss@gmail.com) - 17 Novembre 2010 à 03:14 7 Concevoir rationnellement un centre de distribution (les 23 outils du logisticien) Optimisez votre plate-forme logistique 7 Réduire le stock donc ajuster au mieux la taille du site logistique (rappel des grands principes) 1

à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapeauté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). 1) Un fonctionnement inégalitaire

création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr ère 4  4  4  5  6  7  7  8  9  9  9  11  11  2 2.  L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle de la chose Civ.1ère, 22 février 1978: l’affaire Poussin (1) Civ.1ère, 13 janvier 1998 Civ. 1ère, 27 février 2007 Civ. 1ère, 5 février 2002 (arrêt non reproduit) : l’aptitude d’un animal au

texte) qui s’ils ont un nom comporte un régime juridique spécial. A coté de ces contrats nommés existent des contrats innommés c'est-à-dire soit sans nom soit sans régime juridique. Ils sont nombreux : contrat de référencement pour une société commerciale. Ca ne veut pas dire qu’il n’y a pas de texte. Il y a des règles juridiques qui sont apparues à la suite des différents. Par exemple, les règles de la loi de 04 s’appliquent pour tous les contrats pour les réseaux internet. Dès 1804, les rédacteurs

Il y a deux conséquences qui résultent de cette époque : D’une part l’interdiction pour le juge de dicter des arrêts de règlement et d’autre part l’obligation pour le juge d’appliquer la loi. Ce sont deux règles qui s’imposent aujourd’hui encore au pouvoir judicaire selon des modalités différentes. Ces caractéristiques datant de l’époque révolutionnaire ont perdurées. Les arrêts de règlement sont des décisions de justice par lesquelles le juge à l’occasion du jugement ou d’un litige, pose

et sa création est du à deux internationalistes de renom : Mancini et Asser B / CNUDCI : Commission des nations unis pour le droit commercial international. Crée en 1966 L'objectif de la CNUDCI est d'aplanir les difficultés liés dans le développement du commerce international aux disparités entre les droits nationaux. Elle va essayer d'élaborer du droit matériel. Les travaux de la CNUDCI touchent des domaines divers : le droit des suretés, l'insolvabilité, le commerce électronique, la vente internationale

la banque. Il peut rembourser au fur et à mesure des ventes ou des locations luimême. La banque peut déférer une autre solution : elle peut demander un paiement direct de la part des acheteurs des logements ou des locataires des logements selon un arrêt de la Cour de cassation. On peut rapprocher les deux composantes de l’obligation en disant que l’obligation est un lien juridique d’ordre patrimonial. L’obligation civile entendue comme l’obligation juridique a un caractère obligatoire. L’obligation

contrats nommés. Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence

certains par l’exemple : le risque environnemental, le risque industriel, le risque au travail, le risque médical. 8 3538 TE PA 02 4 Séquence 04 A. LE RISQUE ENVIRONNEMENTAL Un exemple : Le naufrage de l’Erika Le 16 janvier 2008, la 11e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a rendu son jugement dans le procès de l'Erika. Pour la première fois en France, le préjudice écologique, résultant de l'atteinte portée à l'environnement, a été reconnu. Décembre 1999 : naufrage