Arrêt 26 Mai 2010 Chambre Commerciale Matériel Défectueux

éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du

l’affectation à l’utilité publique (intérêt général) A) La nécessaire appartenance du bien à une personne publique Ce critère correspond à la consécration par le CG3P de la thèse propriétariste. Thèse que le Conseil d'Etat avait retenu dans un arrêt : Conseil d'Etat, 12 janvier 1923, Piccioli. L’exigence de la propriété publique sur un bien du domaine public apparait être raisonnablement une condition logique puisque les biens du domaine public sont soumis à un régime exorbitant du droit commun

l'auteur du dommage. Selon lui, la victime a le droit de ne pas subir un dommage et toute atteinte à ce droit devrait emporter réparation. Ce qui déclencherait la responsabilité selon lui c'est le dommage, simplement lié par un lien de causalité matériel à l'activité du responsable. Donc, il suffit de démontrer que le dommage a été une conséquence d'une activité d'un tiers pour avoir droit à une indemnisation. C'est l'idée que tout dommage mérite une indemnisation. Cette théorie de la garantie n'a

modifier le montant de l’impôt mis à la charge du contribuable. - Dans le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite il appartient au juge de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés (V. par exemple CE, 7 janvier 2004, 2 arrêts, requête numéro 232465, requête numéro 225451, Colombani et Gresselle : Rec. p.1 ; AJDA 2004, p.1653, note Dord). Dans le cadre du plein contentieux subjectif, le requérant peut soulever des moyens autres que ceux résultant de la violation d’une

de cette obligation qui quand bien même n’est qu’un devoir morale, une fois qu’il à commencer, il doit payer jusqu’au bout. -si une personne promet de s’exécuter, dans ce cas la, cette promesse morale peut se transformer en obligation civile. ex: arrêt Quinté-Plus du 10 octobre 1995 : C’est un joueur de Quinté Plus, qui avait l’habitude de confier à l’un de ses collègues de travail le soin de faire valider ses tickets auprès du Quinté Plus. Il était convenu qu’en cas de gain, le collègue qui valide

affaires prend en permanence appui sur des techniques relevant du droit des obligations, plus précisément de celui contractuel. Ex- sur la responsabilité civile. -Indemnisation aux parents dont les enfants ont téléchargés des applications payantes. -Arrêt du 18 juin 2014 Mis en place d’une association suite au décès d’un camarade. La théorie générale des obligations est le corps de règles qui gouverne les sources, origines et le régime des obligations. Ce sont ces règles qui organisent la circulation

comme la vente au comptant par exemple, ne serait-ce que parce que l’obligation de garantie qu’elle comporte pousse dans le temps. Elle vaut, à plus forte raison, pour les contrats de moyenne ou longue durée portant sur une opération financière, commerciale ou industrielle complexe. Quelle que soit sa nature, la réalisation de cette opération, le passage de la puissance à l’acte, peut dépendre de multiples paramètres : de l’ardeur ou de la négligence d’un partenaire, des variations du coût de la fourniture

caractère juridique d’un acte résulte de son contenu. Un AAU comporte une règle de droit, ce qui permet de : - distinguer un acte juridique et un fait matériel de l’administration. L’administration édicte 2 catégories d’acte, ceux qui ont des effets de droit et ceux qui en sont dépourvus (circulaire). Par ailleurs, l’administration a aussi des faits matériels partagés entre ceux qui ont des conséquences juridiques ou non. - l’acte énonce une règle de droit : ° Il a un objet juridique, il est édicté

Ex : la vente (mobilière/ immobilière); le bail (le bail d'habitation, rural, commercial); -Une spécialisation du dt en gnal : de nvlles disciplines se st créées et ont emporté avec elles l'étude du contrat qui en est le support. Ex : le dt du Tail. 3- Des contrats au-delà du dt civ. Discipline vaste car elle transcende la distinction entre dt civ. et dt commercial. Dénominateur commun au dt civ.; commercial et de la C°. Ces opérations juridiques st prises à l'état brut, comme de simples

De plus, la Cour de cassation a déjà refusé de considérer qu’il y a avait un acte juridique, mais un délit ou quasi délit. La société était donc condamnée à réparer le préjudice causé. Plus récemment, la Cour de cassation le 6 septembre 2002 en chambre mixte a opté pour la qualification de quasi contrat. Si la notion d’engagement unilatéral de volonté n’est pas très présente en droit civil, elle est en revanche très présente en droit du travail, car l’engagement unilatéral de l’employeur constitue