Arrêt 25 Octobre 2001

article CE : Conseil d’Etat CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes EEE : Espace économique européen JTDE : Journal des tribunaux. Droit européen P. : page Rec. : recueil des arrêts de la CJCE RTDE : Revue trimestrielle de droit européen TPI : Tribunal de Première Instance TCE : Traité de la Communauté européenne TUE : Traité sur l’Union européenne INTRODUCTION La procédure préjudicielle de l’article 234 du TCE institue

rémunération à l'égalité de traitement La rémunération s'entend du salaire ou traitement de base plus les avantages en argent ou en nature. L'égalité de rémunération a été étendue à toutes les relations du travail depuis un arrêt Ponsolle de la Chambre sociale en date du 29 octobre 1996. La Cour de cassation fait du principe « à travail égale, salaire égale » un véritable principe général. Elle a décidé que « l'employeur était tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un

étant de 25 %.2. La procédure suivie • Le tribunal a rendu un jugement favorable au défendant, ◦ Après sa majorité, la victime de l’incident a engagé une action contre le praticien et la clinique en question en invoquant les griefs tirés des fautes commises lors de sa mise au monde et d’une absence d’information de sa mère quant aux risques inhérents à une présentation par le siège lorsque l’accouchement par voie basse était préférait à ne césarienne. • La cour d’appel, rend un arrêt négatif

du CMF, du pouvoir réglementaire, ce qui lui a permis de refondre le Règlement général du CMF et les divers Règlements de la COB en un seul Règlement général de l’autorité des marchés financiers, lequel doit être comme les précédents homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie. L’AMF est également compétente pour prendre certaines décisions individuelles : en matière d’OPA par exemple, l’AMF tient du CMF le pouvoir d’apprécier la recevabilité de l’offre et de la COB celui d’apposer son visa

Pologne * 1995 : Leclerc arrête de distribuer des sacs plastiques jetables. * 1997 : Lancement de la Marque Repère. * 1998 : Ouverture de la 1re parfumerie E.Leclerc Une heure pour soi. * 1998 : Leclerc et le groupement Système U s'associaient en fanfare et créaient une centrale d'achat commune appelé « Lucie ». L'entente ne durera que trois ans, seule l'activité d'achat de carburant survécut et l'entité a été rebaptisée "Synergie" sans publicité[5]. * 2001 : Leclerc s'allie en Italie

cette théorie d’ors et déjà du fondement contractuel en droit Malien est dominée par un principe qui demeure fondamentale, celui de l’autonomie de la volonté libre des parties. En bref, cela signifie que la volonté individuelle est souveraine pour arrêter et fixer les clauses voire les termes de la convention ou le contrat. C'est-à-dire les parties sont libres de contracter, de choisir leurs cocontractants, le lieu et le moment de la conclusion, les conditions voire les termes (conditions d’exécution

25 Février 2011 . Daffe Amandine5ème D Dossier-outil : Yasmina KHADRA, Les hirondelles de Kaboul Introduction : Dans Kaboul vers les années 2000, alors que les talibans mettent l'Afghanistan sous un régime politique horrible. L’auteur raconte l’histoire de quatre personnes:-Mohsen, qui descend d’une famille de commerçants prospères que les talibans ont ruinée -Zuneira, sa femme, très belle, qui à été enseignante et qui n’a plus le droit de sortir de chez elle… Ils survivent

l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers ses conclusions que l’on comprendra les arrêts difficiles. Le commissaire du gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès à des documents tels que : * Liste des arrêts avec la date, le nom de l’arrêt pour éviter

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

des jugements des tribunaux administratifs en matière d’élections municipales et cantonales, - des ordonnances de référé en matière de libertés fondamentales, - des jugements statuant sur les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, - des arrêtés du conseil du contentieux des Iles Wallis et Futuna. (2) compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État pour connaître : - des recours en annulation formés contre les décrets, contre les actes réglementaires