Arrêt 25 Octobre 2001

contractuel19. Le champ d'application de cette action a été élargi à d'autres hypothèses de « chaîne de contrat », dès lors qu'il y a transfert d'un bien: le nouveau titulaire du bien « jouit de tous les droits et actions 19 Cass. civ 1ère 9 octobre 1979, Bull civ, I, n°241 Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat – Christelle Bourret Master Pratiques Juridique et Judiciaires 2006-2007 - Montpellier attachés à la chose qui appartenait à son auteur » quelle que soit la

CHAPITRE PR E MIER : LES RELATIO N S THEORIQUES ENTRE CREATION DE VALEUR & FUSIONS – ACQUISITIONS, ET LE PROBL EME DE LEUR MESURE © Cécile QUENTIN Fusions-Acquisitions et Création de valeur ,mémoire DESS Finance d’Entreprise, CEREFIA,Rennes, octobre 2001 22 I. LE CONCEPT DE CREATION DE VALEUR Les économistes sont les premiers à avoir étudié le concept de valeur via les taux d'intérêt et les flux de trésorerie. Les travaux les plus connus sont ceux de Fisher (1907, 1930) bien que Williams

perpétuité de l’exception de nullité, lorsque le contrat a été déjà partiellement exécuté pour une raison re re e quelconque. (Cass. 1 civ., 9 novembre 1999, Cass. 1 civ., 13 mars 2001, Cass. 3 civ., 10 mai 2001, Cass. re re com., 6 juin 2001, Cass. 1 civ., 3 juillet 2001). Plus récemment : Cass. 1 civ., 6 novembre 2001. ANNEXE 7. L’exception de nullité peut seulement être mise en œuvre pour faire échec à la demande re er d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas été exécuté. (Cass. 1 civ., 1 décembre

l'OMC: «Breakdown by main commodity group according to the ITS (WTO International Trade Statistics) definitions: Agricultural products refer to food (SITC Rev. 3 sections 0, 1, 4 and division 22) and raw materials (SITC Rev. 3 divisions 21, 23, 24, 25 and 26). It differs from the Agricultural goods AOA definition (see above). Fuels and mining products include ores and other minerals; fuels and non-ferrous metals. Manufactures refer to iron and steel, chemicals, other semi-manufactures, machinery

par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs. S. Carval

révolution d’octobre 19917 2. Du début de l’URSS à la seconde guerre mondiale 3. Après l’URSS IV. La Russie et L’Ukraine, deux mondes différents V. Conclusion I. 1. la fondation de l’URSS remonte à l’arrivée au pouvoir des Bolchéviques en octobre 1917 à la suite de la révolution. Cependant la date officielle est 1922. L’URSS est l’aboutissement d’un rêve ; celui de Lénine qui est de transformer la Russie en une association de plusieurs républiques. Staline succèdera à Lénine et mettra en

a une source qui relève complètement du droit interne: l'impartialité est un principe général du droit (PGD). Le CE a affirmé le principe d'impartialité comme un PGD qui ne peut céder que devant une disposition législative expresse dans plusieurs arrêts: CE, 1950, Commune de Clohars-Canoët. CE, 28 avril 2005, Karsinty. Toutes les instances sont soumises à ce principe: les juridictions et les décisions administratives. Sphère plus restreinte de l'application du principe d'impartialité: le

troisième cohabitation, puis dans l'opposition, maire de Tulle de 2001 à 2008, il est député de la première circonscription de la Corrèze de 1988 à 1993 puis à partir de 1997, et préside le conseil général de la Corrèze depuis 2008. Il est désigné candidat du Parti socialiste et du Parti radical de gauche pour l'élection présidentielle de 2012 à l'issue d'une primaire, qu'il remporte au second tour face à Martine Aubry, le 16 octobre 2011. Le 22 avril 2012, il se qualifie pour le second tour

organique, loi cadre, loi, Ordonnance-loi, décretloi, ordonnance, décret, arrêtés, etc.) ; - les contrats administratifs puisque la « loi des parties ». A ce propos, nous pouvons citer pour la République Démocratique du Congo notamment : - - - 1 La constitution du 18 février 2006 ; La loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.1 La loi organique n°08/015 du 07 octobre 2008 portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la conférence

d'une grande pluralité dans les domaines qu'elle touche. Il est donc important de savoir où se situent les PGD dans la hiérarchie des normes. C'est l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 1945 qui prend position sur l'origine des PGD en indiquant qu'ils existent « même en l'absence de textes »( L'arrêt rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat tranche un litige portant sur les principes généraux du droit et notamment sur le droit de la défense Monsieur Aramu a donc introduit un recours pour excès