Arrêt 25 Octobre 2001

besoins de la société comme à ceux des entreprises. Tous les services et produits bancaires modernes sont proposés par les principales banques du pays. Jusqu'en 1943, le système bancaire n'était soumis à aucune réglementation, un arrêté a été institué au mois de mars de la même année afin de tenter d'organiser et de contrôler l'activité bancaire qui s'appliquait à la zone sud et qui a été étendu à Tanger. Ces mesures ont provoqué, à partir de 1962, une situation d'écrémage sur les

Qu’est-ce qu’une loi ? 7. Qu’est-ce qu’un règlement ? 8. Que veut dire interjeter appel ? 9. Qu’est-ce qu’un appelant ? 10. Qu’est-ce qu’un intimé ? 11. Qu’est-ce qu’un demandeur ? 12. Qu’est-ce qu’un défendeur ? 13. Qu’est-ce qu’un jugement ou arrêt ? 14. Qu’est-ce que les dommages et intérêts ? 15. Qu’est-ce que le domaine civil ? 16. Que veut dire débouter ? 17. Qu’est-ce que la primauté du droit ? N’hésitez pas à écrire vos propres questions si vous en avez afin que j’y réponde en TD.

les étrangers peuvent faire l’objet d’une extradition et donc que la Belgique n’extrade pas ses nationaux. Section 3 : La nature de l’infraction : En règle générale, en vertu de l’article 6 de la loi du 1er octobre 1833, une extradition ne peut pas être menée pour des motifs politiques. Il existe cependant certaines exceptions à cette règle : * En droit international, il y a l’article 7 de la convention du 9 decembre 1948 pour la prévention et la réppression

d'exécution de la décision, les mesures d'ordre intérieur, les circulaires et les directives. Toutefois le Conseil d'Etat a reconnu une valeur d'acte unilatéral et donc de décision exécutoire dans certaines hypothèses aux circulaires et aux directives (arrêt de 1954 Institution Notre Dame du Kreisker). Les actes administratifs unilatéraux font l'objet de plusieurs classifications selon leur forme ou leurs auteurs. Celle qui retient le plus l'attention est la distinction entre les actes réglementaires

Jonquet, Maillols, Mainguy et Terrier ; Document n°7 : Civ.1, 22 mai 2008, 6 arrêts (1 seul reproduit), RTDCiv. 2008. 492, obs. Jourdain ; JCP. 2008. I. 186, n°3 obs. Stoffel-Munck ; Document n°8 : Civ.1, 17 juillet 2001, B.I n°234, RTDciv.2001.889 Jourdain. Document n°9 : Civ.1, 4 décembre 2001, B. I n°310 ; D. 2002.3044 note de Lambertye-Autrand ; JCP. 2002. II. 10198 note Gout ; Document n°10 : Com, 4 décembre 2001, B. IV n°194 ; JCP. 2002. I. 186 obs. Viney ; RTDcom. 2002. 140 obs. Cabrillac

l’Information et de la Communication (TIC) dans l’entreprise Sommaire INTRODUCTION 3 Partie 1 : cadre juridique des tic et leurs impacts sur la grh 4 I. Cadre juridique des TIC 4 A. 1er rapport de la CNIL : Mars 2001 4 B. L’Arrêt NIKON: 2 Octobre 2001 5 C. 2ème rapport de la CNIL : Février 2002 6 II. Impacts des TIC sur la Gestion des Ressources Humaines 6 A. Impacts opérationnels 6 B. Sur la relation de travail 7 C. Sur les relations avec les Instances

novembre 1912, Boussuge, reproduit au GAJA - CE Ass., 16 février 2009, Société ATOM, req. n° 274000 - CE, 29 janvier 1986, Kodia, n° 72001 - CE, 25 novembre 1998, Départ. du Nord, req. n° 181242 - CE, 30 juillet 2003, Mme Kadi, n° 226304 - CE, 29 juillet 2002, Griesmar, req. n° 141112 - CE, 6 avril 2007, Douwens Prats, req. n° 293238 - CE, 8 octobre 1990, Mme Deniau, req. n° 114609 - CE, 2 mars 2010, FFA, req. n° 324439 - CE Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisations, req

lui vaudra d’être sérieusement blessé. En outre, et à ce sujet, d’après un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2001, « le moniteur de sports est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens, cependant appréciée avec plus de rigueur lorsqu’il s’agit d’un sport dangereux. ». Toujours d’après les termes de la Cour de cassation, mais cette fois-ci dans un arrêt du 16 mai 2006, « il existe à la charge d’une association sportive une obligation

par un groupe de rebelles se réclamant plus tard des Forces nouvelles, cette élection était attendue pour octobre 2005, conformément à la Constitution ivoirienne du 1er août 2000. Elle devait parachever la sortie de crise. Pour ce faire, ce scrutin devait se parer des vertus de la démocratie, en étant crédible et transparent6. Finalement, il n’aura lieu qu’en 2010, précisément le 31 octobre, pour le 1er tour, et le 28 novembre, pour le second, après plusieurs reports. Après un premier tour salué

faire bénéficier son client de cette réduction par le biais d’un tarif plus favorable [...]. Les rabais de quantité sont donc censés refléter des gains d’efficience et des économies d’échelle réalisées par l’entreprise en position dominante ». 1. Arrêt du TPICE T-203/01, Michelin/Commission, du 30 septembre 2003. Études thématiques Études thématiques 85 Par ailleurs, l’étude des contrats et des incitations en économie industrielle a mis l’accent sur le rôle de la discrimination par