Arrêt 25 Octobre 1962

Algérie. Selon la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 signée entre la France et l’Algérie, tout titulaire d’un diplôme de docteur en médecine dans un pays peut exercer dans l’autre pays. Mme. Chériet-Benseghir demande donc son inscription au tableau de l’ordre des médecins de Haute-Garonne. Celui-ci refuse. Elle demande, alors, au conseil régional de l’ordre des médecins de Midi-Pyrénées d’annuler cette décision. Celui-ci refuse le 25 octobre 2007. La requérante saisit, en conséquence, le Conseil

ce dernier, décret présidentiel soumis au contreseing. _Décret du 25 juin 1877 porte signature _président Mac Mahon, chef du gouvernement Broglie et ministre de l’Intérieur, Fourtou. Constitution de 1946 réduit pouvoirs du président de la République par rapport aux lois 1975. Opère transfert du droit de dissolution en faveur du gouvernement. Texte 1946 dispose que c’est en Conseil des ministres qu’est arrêté le principe du recours à des élections législatives anticipée. Dissolution

siècle • Awards du sportif du Millénaire: second, derrière Michaël Jordan (décernés en décembre 2000) (3e: Carl Lewis) • Record du monde de l'heure: 49 km 431,957, le 25 octobre 1972 à Mexico (vélo de 5kg 900) • Record du monde des 20 km: 24' 06" 80, le 25/10/1972 • Record du monde des 10 km: 11' 53" 20, le 25/10/1972 (départ arrêté sans entraîneur) • Tour de France (5) (34 victoires d'étapes): 1969, 1970, 1971, 1972, 1974 (2e: 1975); Classements par points: 1969, 1971, 1972 (2e: 1970, 1974, 1975);

le Kremlin pratique une politique de collaboration active avec le Reich. L'agression nazie (1941), qui prend Staline par surprise, fait de lui l'allié de la Grande-Bretagne et des États-Unis. Des plans d'organisation du monde d'après guerre sont arrêtés de concert. Mais l'alliance, déjà agitée en temps de guerre, ne survit pas longtemps au péril qui l'a suscitée. À la différence de Franklin D. Roosevelt, Harry Truman se méfie de Staline. La possession de l'arme nucléaire le convainc qu'il est

réformateurs, entre autres Wladislaw Gamulka, ancien secrétaire générale du parti communiste Polonais, écarté du pouvoir par Staline qui lui reprochait son nationalisme et son titisme. Il redevient premier secrétaire du parti polonais en octobre 1956 et le 23 octobre, il prononce un très grand discours devant 30000 personnes en disant qu’il est près à faire des réformes et que la Pologne est prête à choisir sa propre voie contre le socialisme => l’URSS mobilise, Gamulka cède et promet de ne rien

aux prochains présidents une légitimité forte dans la mesure où ceux-ci ne bénéficieraient pas de sa légitimité historique. 1 C’est pourquoi, le GDG a décidé de se lancer dans la réforme du mode de désignation du Chef de l’État. Le 20 septembre 1962, il a donc annoncé sa volonté de soumettre directement au peuple français un projet de loi visant à modifier les articles 6 et 7 de la Constitution et donc à instaurer l’élection du Président de la République au SUD. Le moment choisit pour faire une

administratif privilégie la décision exécutoire, à portée individuelle ou générale, mais n'ignore pas le contrat. Bien au contraire, le contrat administratif a toujours été utilisé pour l'exécution des services publics, comme l'illustrent de vieux arrêts (v. CE 4 mars 1910 Thérond, à propos d'un contrat passé entre le ville de Montpellier et un particulier chargé de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, ainsi que de l'enlèvement des bêtes mortes, et dont le conseil d'Etat juge

1968 ; Louis-Augustin Barrière, Le statut personnel des musulmans d’Algérie de 1834 à 1962, Thèse pour le doctorat en droit, Université Jean Moulin, Lyon, 1990 ; Claude Collot, Les Institutions de l'Algérie durant la période coloniale, 1830-1962, Paris, 1987 ; Jacques Fremeaux, « Justice civile, justice pénale et pouvoirs répressifs en territoire militaire (1830-1870) », dans La Justice en Algérie (1830-1962), Paris, 2005, 3144. 5 Clio@Thémis - n°4, 2011 Laurent MANIERE 4 mixtes

à l’islam comme étant une valeur d’ordre public international ayant sa source dans la Constitution. Cette référence à l’islam vise « l’article 1er de la constitution du 1er juin 1959 »23 qui seul cite l’islam. La Cour de cassation a décidé dans un arrêt n° 7422 en date du 3 juin 1982 en ces termes que « l’appréciation de la non violation du jugement étranger dont l’exequatur est demandé des règles d’ordre public du pays se fait sur la base de sa non opposition aux attributs essentiels du pays dont

prom. arrêté du 14 mai 1910 (J.O.n°1260 du 21.5.10, p. 396), la loi du 1 er mai 1930 rendue appl. par décret du 4 novembre 1930, prom. arrêté du 26 décembre 1930 (J.O. n°2333 du 3.1.31, p. 3), la loi du 28 mars 1931(J.O. n°2517 du 14.7.34, p. 653), rendue appl. par décret du 18 mai 1934(J.O. n°2517 du 14.7.34, p. 653 ), prom. arrêté du 5 juillet 1934 (J.O. n°2517 du 14.7.34, p. 653), le décret du 18 mai 1934, prom. arrêté du 5 juillet 1934 (J.O. n°2517 du 14.7.34, p. 653), la loi du 30 octobre 1935