Arrêt 25 Octobre 1962

CONVENTION DE GUADALAJARA - UNITE DE COMPTE - TABLEAU DES LIMITES D’INDEMNISATION DU TRANSPORT AERIEN - INDEX Page 3 sur 48 CONVENTION POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL SIGNEE A VARSOVIE LE 12 OCTOBRE 1929 Le président du Reich allemand, le président fédéral de la république d’Autriche, Sa Majesté le roi des Belges, le président des Etats-Unis du Brésil, Sa Majesté le roi des Bulgares, le président du gouvernement nationaliste de la République

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

Civiques. L’article 34 définit le domaine de la loi (le nombre de manière dans lesquels le législateur peut intervenir). Dans l’article 37 c’est le domaine réglementaire qui est fixé (tous ce qui n’est pas du domaine de la loi comme les décrets et les arrêtes). 2. Les partis Dans l’article 4 de la Constitution : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage ». Depuis 2008 un paragraphe nouveau est ajouté pour fixer le statut de l’opposition : « La loi garantit les expressions

D’INDEMNISATION DU TRANSPORT AERIEN - INDEX Page 3 sur 48 CONVENTION POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL SIGNEE A VARSOVIE LE 12 OCTOBRE 1929 Le président du Reich allemand, le président fédéral de la république d’Autriche, Sa Majesté le roi des Belges, le président des Etats-Unis du Brésil, Sa Majesté le roi des Bulgares, le président du gouvernement nationaliste de la République

1946 et la rédaction d’un projet constitutionnel. Cette mise en place des institutions s’est réalisée sitôt intervenu la phase d’approbation de la Constitution. Chapitre 1 : Le déclenchement de la procédure de révision de la constitution du 27 octobre 1946 Le déclenchement de la procédure de la constitution de 1946 est lié à des évènements très précis, ces évènements permettent de comprendre la singularité de cette procédure utilisée pour la révision de la Constitution de 1946.

Les relations internationales 1945 → 1962 Sommaire I 1945 → 1947 « De la tension à la rupture ».....................................................................3 A Deux visions du monde antagonistes...................................................................................................3 B Les crises de 1946.................................................................................................................................3 C La rupture de l'année 1947...............

contrôle de proportionnalité sur la police pour la liberté de réunion 8 avr. 1935 TC Action française : voie de fait engendre la compétence du juge judiciaire 6 novembre 1936 CE Arrigui : affirmation de la théorie de la loi écran 22 octobre 1979 CE union démocratique du travail : refus du JA d’un contrôle de conventionalité (loi faisant écran) 20 oct. 1989 CE Nicolo 1989 : 1er contrôle de conventionalité

construction européenne. Au niveau économique et sociale : les 30 glorieuses « aux 30 douteuses ». CHAPITRE 1 : La France de 1945 à 1962 : à la recherche d’institutions stables. 1945 = la France sort des 4 années d’occupation Allemande, et sort du régime de Vichy (régime dictataire), mais elle en sort meurtri de cette collaboration avec les Allemands (par rapport au régime). 1962 = Mise en place des suffrages universels (les français choisissent leur président) c’est une française stabilisée. Problématique :

Commune de Néris-les-Bains, 1902 Sur l’ancien mécanisme de tutelle Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes. Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle