Arrêt 25 Novembre 1986

jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement que si la partie qui s'en prévaut est privée du droit à l'accès au juge. S'abritant derrière

Commentaire d’arrêt comparé : CJCE 25 juillet 1991 et CJCE 13 mars 1997 Le principe de non-discrimination fondé sur la nationalité, complété par le principe d’égalité homme/femme, puis étendu à l’occasion de l’adoption du Traité d’Amsterdam, interdit aux Etats membres d’introduire des distinctions fondées «sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ». Ce noyau élargi est donc une source d’obligation pour les institutions

Droit des biens Séance 10 : l’indivision Fiches d’arrêts  Cour de Cassation chambre civile 1, 25 novembre 2003 Les faits : une société concessionnaire du service public de fourniture d’eau à Bora Bora a installé sans autorisation en 1991 des ouvrages sur un terrain appartenant à l’indivision successorale d’une personne. La procédure : un co-indivisaire a saisi le tribunal pour voir ordonner l’expulsion de la société et la voir lui payer une indemnité d’occupation (=des dommages et intérêts)

                                                                         4 5 6 7 8 Décision n° 110/ 1997 du 9 avril 1997, G.U. du 30 avril 1997. Décision n° 188/1998 du 20 mai 1998, G.U. du 3 juin 1998. Décision n° 350/1997 du 13 novembre 1997, GU du 26 novembre 1997. C. SEVERINO, La doctrine du droit vivant, Paris, Aix-en-Provence, Economica – PUAM, 2003, 282 p. QPC 2010-39, JO 7 octobre 2010, p. 18154, Cahiers Cons. const. n° 30/2010 ; D. 2010, p. 2744, note F. CHENEDE ; AJ Famille 2010

BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) Nombre total d’arrêts : 20 Arrêts de violation : 18 Arrêts de non-violation : 1 Autres arrêts : 1 Décisions d’irrecevabilité :  140 Requêtes pendantes : 228 Exemples d’affaires concernant l’Albanie Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) En 1996, la société requérante se vit allouer des indemnités dans le cadre d’un litige qui l’opposait

séance de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma du mécanisme

| T.D. de DROIT ADMINISTRATIF 2. LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES DE L’ÉTAT Arrêt à voir dans le GAJA : Conseil d’État, 7 février 1936, Jamart Sommaire de la fiche : I. L’administration centrale de l’État A. Les services centraux de l’État ← Constitution du 4 octobre 1958 (art. 8, 13, 20 et 21) ← L’organisation d’un ministère B. Les autorités administratives indépendantes ← GELARD P., Rapport sur les autorités administratives indépendantes, Rapport de l’office

Coulibaly ; M. Coulibaly demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 22 décembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2006 du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2006 du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère mettant fin à

peut transcrire en Maʻhad al-ʻĀlam al-ʻArabī1). Informations géographiques Pays France Région Île-de-France Ville Paris Adresse 1, rue des Fossés-Saint-Bernard Place Mohammed-V Coordonnées 48° 50′ 57″ Nord 2° 21′ 25″ Est Informations générales Date d’inauguration 30 novembre 1987 Collections Monde arabe Informations visiteurs Site web http://www.imarabe.org/ Géolocalisation sur la carte : Paris (Voir situation sur carte : France) modifier Le bâtiment de l'IMA orné d'une affiche

Etats sans poser de difficulté majeure au GB ms en posant pr les autres EM. FR accepte primauté du droit européen qu'en 1989 à l'occasion d'un arrêt de la Cr d'Etat fr. → Au milieu des années 80 va avoir lieu néanmoins un épisode important qu'il ne faut pas minimiser. Cet épisode a permis l'adoption du traité de Maastricht. Il s'agit de l'adoption en 1986-1987 de l'Acte unique européen, 1er gd traité de révision. Contexte: en 1984, les communautés subissent une crise importante qui retient à la fois