Arrêt 25 Mars 1997

Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises - précédemment évoquée - qui est applicable aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents : a) lorsque ces Etats sont des Etats 25 UNJF - Tous droits réservés contractants, b) lorsque les règles de droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant. En outre, en présence de plusieurs lois de police potentiellement applicables, il y a aussi conflit

travail approfondi n°6Le comité d'entreprisecas pratique        En l'espèce, la société Sacilor SA,  actionnaire minoritaire de la société Tréfimétaux, devient actionnaire majoritaire de cette dernière après avoir levé une promesse de vente le 1er mars, passant ainsi de 18 % à 51 % du capital détenu.   En août, un groupe de travail définit les modalités d'une fusion entre Tréfimétaux et "Le Tube Français", une filiale de Sacilor, proposant que cette fusion intervienne avant la fin de l'année pour

pour les choses dont on a la garde. L'assemblée plénière dans un arrêt du 29 mars 1991 a d'ailleurs pu trancher sur ce débat. En l'espèce, X, handicapé mental , placé dans un centre d'aide par le travail a mis le feu à une forêt alors qu'il était placé en milieu libre. Les propriétaires de la parcelle détruite demandent réparation de leur dommage à l'association gérant le centre. La Cour d'appel de Limoges, saisie le 23 mars 1989, s'est basée sur le risque social créé par les méthodes libérales

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

le reconnaître _ présente le mérite de garantir aux transsexuels l'application d'un texte précis qui a fait ses preuves et non pas d'un vague principe général, dont l'application par les juges nationaux aurait été moins évidente. Ainsi, dans son arrêt P. contre S. et Cornwall County Council, la C.J.C.E. insiste sur le fait que le champ de la directive ne saurait être réduit aux seules discriminations découlant de l'appartenance à l'un ou l'autre sexe et qu'il doit s'étendre au cas de discrimination

conformité avec le principe de légalité L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière semble s’inscrire dans la continuité de la jurisprudence antérieure (A), en refusant d’étendre l’homicide involontaire d’autrui à l’enfant à naitre (B). A. Un arrêt en continuité avec la jurisprudence antérieure D’après l’article 111-4 du Code pénal, la loi pénale est d’interprétation stricte. Par conséquent, le juge n’est pas autorisé à appliquer la loi pénale de manière extensive. En effet, cela irait

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

des César 3 mars 1984 Théâtre de l'Empire Gene Kelly À nos amours et (ex æquo) Le Bal 952 082 entrées14 834 962 entrées15 10e cérémonie des César 3 février 1985 Simone Signoret Les Ripoux 5 882 397 entrées16 11e cérémonie des César 22 février 1986 Palais des Congrès Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault Michel Drucker Trois hommes et un couffin 10 251 465 entrées17 12e cérémonie des César 7 mars 1987 Sean Connery Thérèse 1 474 268 entrées18 13e cérémonie des César 12 mars 1988 Milos

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

normalisation comptable 1- Cadre juridique Le CNC est régi par les textes suivants : décret n° 2.88.19 du 16 novembre 1989 instituant le CNC, tel que complété par le décret n° 2-00-682 du 1er novembre 2000 et par le décret n° 2-02-888 du 22 mai 2003 ; arrêté du Premier Ministre n° 3-131-95 du 14 juillet 1995, approuvant le règlement intérieur dudit Conseil. - 2- Mission Le CNC a pour missions de : coordonner et synthétiser les recherches théoriques et méthodologiques de comptabilité ainsi que leurs